{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1386","legislature":15,"titre":"sécuriser praticiens hors Union européenne","titreLong":"proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne","dateDepot":"2018-11-07","dossierRef":"DLR5L15N36973","auteurs":[{"id":"PA719980","label":"Julien Borowczyk","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1386.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux rapports et études font état des difficultés croissantes d’accès aux soins sur le territoire tandis que près de 20 % de la population se situe dans des territoires prioritaires pour l’accès aux soins que l’on appelle les zones sous-denses. Les cabinets médicaux comme les services d’urgence ou les établissements médico-sociaux sont saturés. Chaque jour, nos administrés décrivent les obstacles qu’ils rencontrent pour trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables. Le plan accès aux soins présenté en octobre 2017 par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, offre un panel de solutions pour faire gagner du temps médical (délégation de tâche et déploiement des pratiques avancées, développement de la télémédecine) et mieux organiser la permanence des soins grâce à l’exercice regroupé (soutien à la croissance des maisons de santé et des centres de santé) afin de résoudre la fracture géographique et garantir l’accès aux soins. Si le manque de médecin affecte la médecine libérale, il frappe également, et c’est tout aussi préoccupant, les établissements de santé et le service public hospitalier. En réponse aux défis à venir et aux attentes des patients et des professionnels, le Président de la République a annoncé le 18 septembre une transformation en profondeur du système de santé. L’objectif est clair, c’est celui d’un système qui doit mieux prévenir, centré sur le patient et a","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».","resume":"Prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 l'exercice des médecins et chirurgiens-dentistes diplômés hors Union européenne, recrutés avant le 3 août 2010 et présents à l'hôpital fin 2018."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1386_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 décembre 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0209"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1572","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (première lecture).","date":"2018-12-12","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":1,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)"},"themesTexte":["sante-systeme"],"nAmdtDeposes":10,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36973","leg":15,"counts":{"total":10,"Non soutenu":3,"Rejeté":3,"Retiré":3,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":1,"seance":9},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC1451","n":9},{"ref":"PIONANR5L15B1386","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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