{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1423","legislature":15,"titre":"étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale","titreLong":"proposition de loi visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale","dateDepot":"2018-11-21","dossierRef":"DLR5L15N37001","auteurs":[{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":52,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1423.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la suite des attaques terroristes qui ont durement frappé et traumatisé notre pays, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures réglementaires concernant la prévention et la sécurité publique. Parmi les dispositions entérinées, certaines visaient les missions des agents de la police municipale. Placés sous l’autorité du maire, les agents de la police municipale interviennent sur les territoires communaux ou intercommunaux pour effectuer des missions de prévention, de surveillance, de sécurité et de salubrité publique. Dans ce contexte d’insécurité grandissant, il était urgent et il convenait donc d’étendre leurs prérogatives afin qu’ils puissent exercer des investigations d’enquête et de contrôle pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Ainsi, en 2016, l’accès direct à certaines données à caractère personnel relatives au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a été ouvert aux policiers municipaux. En 2018 seulement, un décret en précisait les conditions d’accès : les intéressés doivent « être individuellement désignés et habilités par l e préfet, sur proposition du maire de la commune » et ils ne doivent avoir recours à ces fichiers « qu’aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater ». Cette ouverture au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC), réclamée par les policiers municipaux, devait s’accompagner sur le ter","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès au fichier des objets et des véhicules signalés « Art. L. 511-7. – Les agents de police municipale ont accès, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés et a u fichier des personnes recherchées ». Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1423_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette mesure vise à renforcer leurs capacités d'enquête et de contrôle dans le cadre de leurs missions de sécurité et de prévention. L'accès est subordonné à des conditions précises définies par la loi, en lien avec les attributions légales des agents. Il s'agit d'une extension des prérogatives déjà octroyées à ces agents dans le domaine de la circulation routière.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}