{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1431","legislature":15,"titre":"expérimentation zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés","titreLong":"proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés","dateDepot":"2018-11-21","dossierRef":"DLR5L15N37006","auteurs":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1431.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hu i en grande souffrance économique et ont un sentiment – souvent justifié de déclassement. Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), ils souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux d e chômage plus élevé que la moyenne nationale. Ce manque d’activité économique s’explique notamment par l’éloignement des grandes métropoles, qui concentrent l’essentiel de l’activité économique, conjugué au manque d’infrast ructures de transport, créant de fait une situation d’enclavement, comme c ’est le cas par exemple dans le bassin de vie du Sud-Ardèche. C’est pourquoi, le présent amendement propose l’exp érimentation de zones franches rurales (ZFR) afin de permettre aux bassins de vie et d’emploi ruraux de se développer et d’attirer les investissements qui permettront de créer de l’activité sur le modèle existant des zones franches urbaines (ZFU), crées afin de redynamiser des quartiers urbains qui peinaient jusqu’alors à attirer des investisseurs. Lors de la discussion d’un amendement visant à crée r de telles zones dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le ministre de l’économie lors de la séance publique du 19 octobre 2017 s’il saluait « la volonté de donner le meilleur aux zones rurales » et il recommandait « d’attendre les résultats de la réforme des ZRR pour évaluer son efficacité e t la nécessité de l’améliore","articles":[{"num":"1er","extrait":"À titre expérimental du 1 er avril 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret."},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020."},{"num":"3","extrait":"1 – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 2 – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3 – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1431_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 novembre 2018. 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L’expérimentation est prévue du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020. Un rapport d’évaluation doit être remis au Parlement d’ici le 15 septembre 2020. Les pertes de recettes fiscales et sociales liées à cette expérimentation seront compensées par des mesures fiscales spécifiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}