{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1463","legislature":15,"titre":"regroupements scolaires","titreLong":"proposition de loi visant à créer des regroupements scolaires","dateDepot":"2018-12-05","dossierRef":"DLR5L15N37011","auteurs":[{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1463.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Des classes continuent à être supprimées dans la ruralité quand ce n’est pas une école qui ferme définitivement. D’après une note de la DEPP (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) du ministère de l’éducation nationale, il y aura environ 300 000 élèves en moins dans le premier degré dans les cinq ans à venir. La présente proposition de loi a pour objet, à titre expérimental, d’encourager la mise en commun des moyens par la création de regroupements scolaires constitués par accord entre l’État et les communes intéressées. Il s’agit de s’inscrire dans la durée de cinq ans que permet l’article 37-1 de la Constitution. L’article L. 212-2 du code de l’éducation autorise les communes à se regrouper pour créer et entretenir une école en commun. Ces regroupements se sont parfois organisés non autour d’une seule école intercommunale mais en répartissant les classes entre les différentes écoles communales. Il apparaît dès lors utile de conforter cette démarche. Les RPI (regroupement pédagogique intercommunal) qui n’ont d’ailleurs aucune existence légale fonctionnent avec des écoles juxtaposées, chacune conservant son directeur, son conseil d’école, son conseil des maîtres. Un RPI de six classes peut ainsi avoir trois directeurs et fonctionner sur quatre sites différents implantés dans plusieurs communes. Il pourrait donc être intéressant de permettre expressément la constitution de regroupements scolaires sous forme d’une seule école com","articles":[{"num":"unique","extrait":"La réunion de communes mentionnées à l’article L. 212-2 du code de l’éducation peut, à titre expérimental et pendant une période maximale de cinq ans à compter de la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, prendre la forme d’un regroupement scolaire constitué soit d’écoles situées sur le territoire d’une ou de plusieurs communes intéressées, soit d’une seule école comportant des implantations situées sur le territoire de plusieurs d’entre elles. Ce regroupement scolaire procède d’une convention conclue, pour une durée maximale de cinq ans, entre les communes intéressées et l’autorité académique, après délibération des conseils municipaux concernés et avis du conseil départemental de l’éducation nationale. La convention détermine notamment : 1° Les contributions respectives des communes aux dépenses de fonctionnement et d’équipement du regroupement scolaire ; 2° La répartition et l’implantation des classes par niveau pédagogique ; 3° La commune qui assure la fonction de coordination au sein du regroupement scolaire ; 4° Les modalités selon lesquelles est organisé le service d’accueil en cas de grève des enseignants prévu à l’article L. 133-1 du code de l’éducation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’affectation et d’exercice des fonctions des enseignants de ce regroupement en conservant les moyens humains attribués à ces écoles avant regroupement. Il fixe également les conditions d’affectation et d’exercice des fonctions du directeur de ce regroupement ainsi que la composition de son conseil d’école. Au cours du semestre suivant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des expérimentations menées au titre du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1463_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Ces regroupements peuvent prendre la forme d’un ensemble d’écoles regroupées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réunion de communes prévue par le code de l’éducation. Elle vise à répondre aux difficultés rencontrées par les écoles rurales, notamment en matière de maintien des classes et des établissements. La mise en œuvre de ces regroupements dépendra des conditions fixées par la loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}