{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1470","legislature":15,"titre":"suppression allocations mineurs délinquants","titreLong":"proposition de loi relative à la délinquance des mineurs, à la suppression des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance aux parents ou à toute personne ayant la garde de mineurs","dateDepot":"2018-12-05","dossierRef":"DLR5L15N37040","auteurs":[{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1470.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs mois si ce n’est depuis quelques années, le sentiment d’insécurité s’est largement amplifié parmi la population. Et pour cause, les très nombreux faits graves observés ces derniers mois, notamment à l’encontre des forces de l’ordre et de sécurité civile, le braquage d’une enseignante de Créteil par l’un de ses élèves ou bien encore l’appel à la purge organisé par un jeune via les réseaux sociaux à l’encontre des forces de l’ordre nous rappelle fatalement la fragilité de notre paix sociale. Une inquiétude qui grandit à mesure des ans et de l a recrudescence de la violence juvénile, qui tend à se généraliser et se banaliser sur notre territoire. Aussi, la délinquance des mineurs est-elle devenue un réel fait de société dont la dissuasion et la réponse répressive apportées par notre système juridictionnel demeurent inefficientes. L’augmentation de la délinquance des mineurs Le premier bilan statistique portant sur les chiffres de l’insécurité et de la délinquance en 2017, rendu public le 25 janvier 2018, confirme l’aggravation des crimes et délits dans notre pays. En effet, bien que l’on puisse constater sur la période considérée un recul des vols, en ce compris les vols avec violences, avec ou sans armes, les vols de véhicules ou bien les vols d’accessoire s de voitures, on constate dans le même temps un accroissement significatif de s coups et blessures volontaires (+ 4 % en 2017 par rapport à 2016) ains i que des violences sexuelles sur l","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 40 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : « Art. 40-1. – Par dérogation à l’article 40, les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont systématiquement supprimées aux parents ou à toute personne autre que son père, mère, tuteur ou à une personne autre que celle qui en avait la garde à qui le mineur aurait pu être remis à titre provisoire ou définitif dans les conditions suivantes : « – lorsque le mineur se rend coupable d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe ; « – lorsque le mineur est incarcéré ou placé dans u n centre de détention pour mineurs. « Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit supprimées concernent la part représentée par l’enfant délinquant dans le calcul des attribut ions d’allocations familiales. « Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont supprimées pendant toute la durée de placement ou de l’incarcération du mineur auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe. « Le montant de ces allocations familiales, majorat ions et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribué au fonds d’aide aux victimes. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1470_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. 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