{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1472","legislature":15,"titre":"universaliser allocation rentrée scolaire","titreLong":"proposition de loi visant à universaliser l'allocation de rentrée scolaire tout en la rendant plus cohérente avec les véritables coûts de scolarité","dateDepot":"2018-12-05","dossierRef":"DLR5L15N37044","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1472.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Instituée par la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 de finances rectificative pour 1974 et régie par le code de la sécurité sociale, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), actualisée par décret, est destinée à couvrir une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Elle est versée sous condition de ressources, pour chaque enfant âgé de six à dix-huit ans, au moment de la rentrée scolaire. Si nos concitoyens admettent que notre pays doit protéger les plus fragiles, il apparaît clairement et dans le même temps, que leur tolérance à certaines facettes de notre modèle social s’érode depuis plusieurs années. Si ceux-ci sont attachés à notre modèle social et souhaitent que la collectivité aide les plus démunis, ils n’acceptent cependant pas, dans leur très grande majorité, que les aides perçues ne soient pas employées dans le but dans lequel elles sont versées, qu’elles soient détournées de leur objet. D’un montant d’environ 2 milliards d’euros, l’allocation de rentrée scolaire n’est pas la dépense sociale la plus coûteuse mais une des plus symboliques. Le sens de la présente proposition de loi est de ne plus faire de cette allocation un dispositif social, mais un véritable levier à l’exercice d’une bonne scolarité pour nos jeunes, dans le sens profond de l’école gratuite pour tous. C’est pourquoi il est proposé de rendre l’allocation de rentrée scolaire universelle, sans considération de revenus. De toute évidence, pour éviter une pression inflationniste, une ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge » sont remplacés par les mots : « à tout ménage » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé."},{"num":"2","extrait":"Le quatrième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation est établi en cohérence avec les coûts de la scolarité »."},{"num":"3","extrait":"L’article L 543-2 est abrogé."},{"num":"4","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 543-3 est supprimé."},{"num":"5","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1472_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. 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