{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1473","legislature":15,"titre":"obligation réindustrialisation délocalisation","titreLong":"proposition de loi visant à l'obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation","dateDepot":"2018-12-05","dossierRef":"DLR5L15N37045","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1473.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’un des corollaires les plus fréquents, et sans doute le plus marquant pour l’opinion publique de la mondialisation croissante de l’économie, est, à l’évidence, le phénomène des délocalisations. Ces délocalisations d’activités, qui consistent à transférer une unité de production d’un territoire à un autre, est un mouvement maintenant ancien, face auquel la puissance publique n’a, jusqu’à présent, toujours pas apporté de réponse efficace. Plusieurs facteurs participent au choix de la localisation de tout ou partie de la production d’un bien. Mais le facteur majeur à l’origine des délocalisations demeure la comparaison entre les avantages offerts par les économies occidentales et ceux présentés par les économies émergentes. Cette comparaison porte essentiellement sur le coût du travail et la flexibilité de la main d’œuvre favorisée dans certains cas par la quasi-inexistence de la législation sociale. À l’inverse, les contraintes pesant sur les délocalisations s’estompent. Les obstacles traditionnels que sont la distance et le transport sont de moins en moins déterminants. Lors du débat de l’entre deux tours de l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron affirmait, sur le dossier Whirlpool, qu’il ne pouvait y avoir de pays « qui joue des écarts fiscaux sociaux au sein de l’Union européenne et qui est en infraction de tous les principes de l’Union ». Emmanuel Macron parlait de la Pologne. Et il envisageait des sanctions qui étaient tout à ","articles":[{"num":"unique","extrait":"En cas de délocalisation de tout ou partie d’une unité de production, il est fait obligation à l’entreprise concernée, a fortiori lorsqu’elle enregistre des bénéfices, de réindustrialiser le site ou la part de site industriel dont elle se sépare afin de maintenir l’emploi et d’assurer la formation ou la reconversion du personnel. En cas de non-respect de ces dispositions, l’entreprise est condamnée à des sanctions financières dont le montant sera fixé par décret."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1473_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-12-05","organe":null},"steps":[{"date":"2018-12-05","dateLabel":"5 décembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-12-05","dateLabel":"5 décembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37045","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-12-05","organe":null},"steps":[{"date":"2018-12-05","dateLabel":"5 décembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-12-05","dateLabel":"5 décembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA642847":"M.","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA336316":"M.","PA713448":"Mme","PA718838":"M.","PA856":"M.","PA330909":"M.","PA712015":"M.","PA267289":"M.","PA608826":"Mme","PA334149":"M.","PA267324":"M.","PA2155":"M.","PA721636":"M.","PA2377":"M.","PA721070":"Mme","PA266776":"M.","PA2529":"M.","PA266808":"M.","PA267204":"M.","PA721474":"M.","PA267735":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266793":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA713448":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA856":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330909":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267289":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334149":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267324":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2155":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721636":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721070":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi oblige les entreprises qui délocalisent une partie ou l’intégralité de leur production à réindustrialiser le site ou la partie de site industriel qu’elles quittent. Cette obligation s’applique particulièrement lorsque l’entreprise réalise des bénéfices. L’objectif est de maintenir l’emploi et d’assurer la formation sur le site concerné. La mesure vise à limiter les effets négatifs des délocalisations sur l’économie locale. Elle s’inscrit dans un contexte de débats sur les impacts sociaux et fiscaux des délocalisations.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}