{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1480","legislature":15,"titre":"expérimentation encadrement général des prix dans le département de la Réunion","titreLong":"proposition de loi portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion","dateDepot":"2018-12-05","dossierRef":"DLR5L15N37053","auteurs":[{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA721126","label":"Claire Guion-Firmin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA759192","label":"Jean-Luc Poudroux"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA724827","label":"Ramlati Ali"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1480.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article premier de la loi pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), reprenant des mesures déjà en vigueur sur l’ensemble du territoire national lorsque les conditions économiques le rendaient nécessaires, a instauré un encadrement des prix « de produits ou de familles de produits de première nécessité » déterminés pour chaque collectivité territoriale d’outre-mer en fonction de ses particularités. Cet article fut abrogé par la loi de régulation économique du 20 novembre 2012 pour devenir deux articles du code de commerce créant le « Bouclier Qualité-Prix » par lequel le Préfet « négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, le représentant de l’État arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement. » Ce texte de loi appelle trois remarques : Tout d’abord, il ne concerne que les produits alimentaires de base ainsi que quelques produits d’hygiène, également de base. À titre indicatif, le BQ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé : « Art. L. 410-7. – I. – À titre expérimental en application de l’article 37-1 de la Constitution, le Gouvernement peut réglementer par décret dans le département de La Réunion une liste de prix de vente de produits et services ou de familles de produits et services. Cette règlementation peut intervenir lorsque le prix de vente moyen qui est proposé aux consommateurs finaux du département de La Réunion est significativement supérieur à la moyenne des prix observés en France métropolitaine. La liste susmentionnée est déterminée selon un panier de produits et services ou de familles de produits et services élémentaires représentatifs de la consommation des ménages. Le représentant de l’État, avec le concours de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, ainsi que l’institut national de la statistique et des étude s économiques, fixe ce prix de vente au 1 er janvier de chaque année, au niveau du prix moyen observé en France Métropolitaine durant l’année précédente. II. – La liste comporte obligatoirement les produits ou services suivants : Biens alimentaires de première nécessité vendus dans le commerce de détail, y compris dans la grande distribution. – produits d’hygiène ; – habillement et chaussures ; – meubles et électro-ménager ; – eau, énergie et carburants ; – matériaux de construction dont ciment ; – services de télécommunication dont communications électroniques ; – transports ; – vente de véhicules neufs ou d’occasion, pièces détachées ; – santé. La liste des produits et services ou familles de produits et services susmentionnés n’est pas limitative et peut être modifiée pour tenir compte de l’apparition des nouveaux produits ou de la disparition de certains autres. L’ensemble des surfaces ou points de vente, y compris sous forme de commerce électronique, est concerné par la règlementation du prix. Les manquements aux réglementations prises en application du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1480_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution. Elle vise à encadrer certains prix à des fins expérimentales, sans préciser les secteurs concernés ou les modalités d'application. Le dispositif est limité à la Réunion et ne modifie pas le droit commun en vigueur ailleurs en France.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}