{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1491","legislature":15,"titre":"Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires","titreLong":"proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires","dateDepot":"2018-12-12","dossierRef":"DLR5L15N36990","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1491.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l’effecti f du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle, arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair. » II (nouveau). – L’article L. 290-2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres… (le reste sans changement). » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la détermination du nombre de délégués es t impossible en application du même article L. 284, elle s’opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article. » ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, tous le s conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans l es communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 285 du présent code. » ; b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « ni » et les mots : «, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dont le conseil municipa l, composé selon les modalités fixées à l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, celui-c i élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l’article L. 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. E n outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévue s au second alinéa de l’article L. 285 du présent code. « Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-3. – Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal peut déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées aux 1° à 28° de l’article L. 2122-22 qu i n’ont pas été déléguées au maire en application du même article L. 2122-22. « Les délégations consenties en application du premier alinéa du présent article sont révocables à tout moment. « La délégation des attributions mentionnées au 3° de l’article L. 2122-22, consentie en application du premier alinéa du présent article, prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »"},{"num":"3","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2113-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’effectif du conseil municipal reste identique j usqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. » ; 2° Après le même article L. 2113-8, il est inséré u n article L. 2113-8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-1 A. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 2122-8, si le siège d’un ou plusieurs conseiller s municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la da te de publication de l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celui-ci procède à l’élection du maire e t des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses membres. »"},{"num":"4","extrait":"I. – Le code général des collectivités territoriale s est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-9. – Sauf dispositions contraires, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire disposent des mêmes prérogative s et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunal e à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements, tant que la commune n’a pas adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La commune est éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La commune est représentée dans l’ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les établissements publics de coopération intercommunal e à fiscalité propre sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement et leur financement. « Les conseillers municipaux de la commune peuvent représenter le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les instances où les représentants de ces établissements siègent. » ; 2° Après le même article L. 2113-9, il est inséré u n article L. 2113-9-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2113-9-1 A. – Une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-9 peut adhérer à un syndicat mixte relevant du livre VII de la cinquième partie dans les mêmes conditions qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil municipal exerce alors les compétences reconnues à l’organe délibérant d’un tel établissement. « Un syndicat de communes regroupant exclusivement des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-9 peut être créé dans les mêmes conditions que tout syndicat mixte mentionné à l’ar ticle L. 5711-1. Les conseils municipaux exercent alors les compétences reconnues aux organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; 2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ; 3° Au second alinéa de l’article L. 2333-55, après les mots : « pour les communes », sont insérés les mots : « mentionnées a u V de l’article L. 5210-1-1 du présent code ou » ; 4° Au V de l’article L. 5210-1-1, après les mots : « territoire des », sont insérés les mots : « communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que dans les » ; 5° Au premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, les mots : « de l’article L. 2113-9 et » sont supprimés ; 6° Le Ibis de l’article L. 5741-1 est abrogé. II (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 44 sexdecies, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « de communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou » ; 2° La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi modifiée : a) Après la somme : « 11 038 889 € », sont insérés le s mots : « aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et » ; b) Après la somme : « 772 723 € », sont insérés les mots : « par commune ou ». III (nouveau). – Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances."},{"num":"4 bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »"},{"num":"4 ter","extrait":"(nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du mois précédant la consultation, un rapport financier présentant les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des commune s concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »"},{"num":"5","extrait":"(nouveau) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le m aire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ; 2° Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1, après la référence : « L. 2122-10 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 »."},{"num":"6","extrait":"(nouveau) I. – Après l’article L. 2113-8-2 du code général de s collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-3. – Pendant une période de trois ans suivant la création d’une commune nouvelle, les dispositions d e la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habit at des gens du voyage, de l’article L. 541-3 du code de l’éducation, du second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ne s’appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à un e ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes. Il en va de même de l’obligation de disposer d’au moins un site cinéraire prévue à l’article L. 2223-1 du présent code. » II. – Le V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est abrogé."},{"num":"7","extrait":"(nouveau) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2113-11, il est inséré un article L. 2113-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-11-1. – Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l’article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. « L’acte portant suppression peut prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée son t établis dans une autre annexe de la mairie, après avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes. À défaut, ils sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » ; 2° L’article L. 2113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions fixées à l’article L. 2113-11-1, il se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. »"},{"num":"8","extrait":"(nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa du II de l ’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, le s mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple »."},{"num":"9","extrait":"(nouveau) Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d’une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l’une au moins était issue d’une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peut décider d’ins tituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associé es, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion. Par dérogation à l’article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, l’institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints."},{"num":"10","extrait":"(nouveau) La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’a rticle L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensembl e des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine. Le projet de suppression d’une commune déléguée est subordonné à l’accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. »"},{"num":"11","extrait":"(nouveau) L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans une commune nouvelle régie par le s dispositions du chapitre III du titre I er du présent livre, le conseil municipal peut décide r qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. »"},{"num":"12","extrait":"(nouveau) Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1491_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er août 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15TAP0316"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2044","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture).","date":"2019-07-10","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":1,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V2043","titre":"l'amendement n° 21 de M. Viala après l'article 12 de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture).","date":"2019-07-10","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":0,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":170,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36990","leg":15,"counts":{"total":170,"Retiré":42,"Tombé":11,"Adopté":31,"Irrecevable 40":21,"Rejeté":40,"Non soutenu":21,"Irrecevable":4},"stades":{"commission":87,"seance":83},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1491","n":87},{"ref":"PIONANR5L15BTC2102","n":83}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":60,"adoptes":25},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":26,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":5,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Sébastien Leclerc","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« en exercice lors de la création »\nles mots :\n« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Ce nombre est plafonné à 69. »\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l'alinéa 1, substituer aux mots :\n« du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I. - Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle a eu recours au 2° du I de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , sans pouvoir excéder soixante-neuf »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle a eu recours au 2° du I de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le mot :\n« inférieur »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« à trois fois le nombre de communes déléguées, lorsqu’elles…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :\n« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :\n« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :\n« Ce nombre est plafonné à 69. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l'alinéa 1, substituer au mot :\n« exercice »\nles mots :\n« fonction »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000063","n":"CL63 (Rect)","no":"63","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000064","n":"CL64","no":"64","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :\n« Ce nombre ne peut dépasser 69. Lorsqu’il est supérieur à ce nombre, il…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000068","n":"CL68","no":"68","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000074","n":"CL74","no":"74","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000075","n":"CL75","no":"75","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque le nombre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À titre expérimental et pendant une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrice Verchère"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Denis Sommer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« 28° »\nla référence :\n« 29° »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000061","n":"CL61","no":"61","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Denis Sommer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000065","n":"CL65","no":"65","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :\n« Art. L. 2113-8-3. - Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut créer une instance de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000079","n":"CL79","no":"79","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :\n« Art. L. 2113-8-3. - Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut créer une instance de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000089","n":"CL89","no":"89","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000080","n":"80 (Rect)","no":"80","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Aux premier et second alinéas, le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000085","n":"85 (Rect)","no":"85","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Aux premier et second alinéas, le…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« Tout conseil municipal d’une commune nouvelle doit comprendre une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000052","n":"52 (Rect)","no":"52","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Mireille Robert","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :\n« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000084","n":"CL84","no":"84","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« moins »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :\n« qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. »"}],"avant-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Le 4° est abrogé ;\n2° Le dernier…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Le 4° est abrogé ;\n2° Le dernier…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 27 :\n« III. - Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 27 :\n« III. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 2113-9. - I. - Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :\n« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211-45, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 20 :\n« III. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants :\n« « Art. L. 2113-9. - I. - Une commune nouvelle créée à partir de toutes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Bruno Bilde","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :\n« deux tiers »\nles mots :\n« trois quarts »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Bruno Bilde","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :\n« la moitié »\nles mots :\n« les trois quarts »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :\n« 2° bis A Après l’article L. 2113-9-1 A, il est inséré un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000062","n":"CL62","no":"62","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000067","n":"CL67 (Rect)","no":"67","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :\n« Art. L. 2113-9. - En cas de projet de création d’une commune nouvelle…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ne peut être décidée »,\nles mots :\n« n’est mise en œuvre »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000069","n":"CL69","no":"69","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° bis La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 est complétée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« peut mettre »,\nle mot :\n« met »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000070","n":"CL70","no":"70","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :\n« Art. L. 2113-9. - En cas de projet de création d’une commune nouvelle…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« , en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« des deux tiers »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000076","n":"CL76","no":"76","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :\n« Art. L. 2113-9-1 A. - Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots :\n« à l’article L. 2113-5 »\nles mots :\n« aux premier et deuxième alinéas de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 25, substituer au montant :\n« 11 038 889 € »,\nle montant :\n« 11 182 394 € »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000088","n":"CL88","no":"88","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants :\n« Art. L. 2113-9. - En cas de projet de création d’une commune nouvelle…"}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000090","n":"CL90","no":"90","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« lorsqu’il »,\nles mots :\n« lorsque ce dernier »."}],"art-4-ter":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Patrice Verchère","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marine Le Pen","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000086","n":"CL86","no":"86","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la consultation »,\nles mots :\n« les consultations »\nII. - En conséquence, au même…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots…"}],"apres-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Le 4° est abrogé ;\n2° Le dernier…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Le 4° est abrogé ;\n2° Le dernier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"« I. - L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Dans un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Le 4° est abrogé ;\n2° Le dernier…"}],"apres-art-4-ter":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"L’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :\n« Une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"L’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :\n« Une…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la fin de la première phrase de l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « départemental »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales, après la référence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le III de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :\n« Les fonctions de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :\n« Les fonctions de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-12-3 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-12-3 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrice Verchère","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :\n« Les fonctions de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrice Verchère","t":"Après l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-12-3 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000087","n":"CL87","no":"87","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Vincent Rolland","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« communes »,\ninsérer le mot :\n« déléguées »."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« six »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer les alinéas 1 et 2."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« six »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« de l’article L. 541-3 du code de l’éducation et »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :\n« « Art. L. 2113-8-3. - I. - Les dispositions suivantes ne sont…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :\n« « Art. L. 2113-8-3. - I. - Les dispositions suivantes ne sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Patrice Verchère","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« six »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , du second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« trois ans »\nles mots :\n« dix-huit mois »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000077","n":"CL77","no":"77","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est…"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Bruno Bilde","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000072","n":"CL72","no":"72","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000082","n":"CL82","no":"82","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« prise »,\ninsérer les mots :\n« à la majorité simple de ses membres »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000085","n":"CL85","no":"85","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« ils »,\nles mots :\n« lesdits actes »."}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000078","n":"CL78","no":"78","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code…"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"art-10":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Compléter cet article par la phrase suivante :\n« L’acte portant suppression prévoit que les actes de l’état civil concernant…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000073","n":"CL73","no":"73","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000080","n":"CL80","no":"80","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000083","n":"CL83","no":"83","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase, après le mot :\n« décider »,\ninsérer les mots :\n« , à la majorité simple de ses membres, »."}],"art-11":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Catherine Kamowski","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« réunions »,\ninsérer les mots :\n« , dans la limite de deux par an, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Bruno Bilde","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après la première occurrence du mot :\n« mairie »\nsupprimer la fin de de la première phrase de l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après la première occurrence du mot :\n« mairie »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000066","n":"CL66 (Rect)","no":"66","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000071","n":"CL71","no":"71","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dans un délai de »,\nles mots :\n« au minimum »."}],"apres-art-11":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrice Verchère"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Patrice Verchère","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrice Verchère"}],"art-12":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le territoire de la commune de Seyssel (Ain) est rattaché au département de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Bruno Bilde","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Les communes membres de la commune nouvelle sont rattachées au même…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000081","n":"CL81","no":"81","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-12":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les obligations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…","sid":"VTANR5L15V2043"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"« Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"« Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont rattachés au même canton. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Bruno Bilde","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« Le territoire de la commune Seyssel (Ain) est rattaché au département de Haute-Savoie. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-Christine Dalloz","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2102P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V2043","date":"2019-07-10","titre":"l'amendement n° 21 de M. 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