{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1499","legislature":15,"titre":"Référendum d’initiative partagée","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique","dateDepot":"2018-12-13","dossierRef":"DLR5L15N37076","auteurs":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1499.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008, le Président Nicolas Sarkozy avait introduit l’idée d’un référendum d’initiative populaire permettant, sur le modèle du référendum suisse, à un panel de citoyens français inscrits sur les liste s électorales d’obtenir un référendum sur une question d’importance. À défaut d’un véritable référendum « d’initiative populaire », le législateur constitutionnel de l’époque a finalement choisi d’instituer, à l’article 11, alinéa 3 de la Constitution, un référendum « d’initiative partagée » établi selon les conditions suivantes : – l’initiative émane d’au moins un cinquième des membres du Parlement ; – elle est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions de Français. Cette procédure, qui visait initialement à redonner la parole aux Français et à démocratiser le recours au référendum tend donc à devenir en pratique irréalisable pour deux raisons : – seul le Parlement est à l’in itiative de la procédure : les citoyens apportent leur soutien à cette initiative mais ne peuvent nullement en être l’auteur ; – le recueil de 4,5 millions de signatures de Français est quasiment impossible à obtenir. En Suisse, le « référendum facultatif » permet à 50 000 citoyens d’obtenir, sous certaines conditions, la tenue d’un référendum. Cela équivaut à un seuil de 50 000 citoyens pour un nombre de 5,36 millions d’électeurs en Suisse. Si l’on appliquait ce seuil proportionne","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Un référendum portant sur tout objet peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, de quatre députés ou quatre sénateurs appartenant à quatre groupes parlementaires différents, d’un membre du Parlement n’appartenant à aucun groupe appuyé par trois membres du Parlement appartenant à trois groupes différents, soutenues par un trentième des électeurs inscrits sur les listes électorales, ou à l’initiative du même nombre d’électeurs. » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « examinée » est remplacé par le mot : « rejetée »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1499_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 décembre 2018. 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Il permet désormais à un cinquième des membres du Parlement, ou à quatre députés ou quatre sénateurs appartenant à quatre groupes parlementaires, d’initier un référendum. Le texte précise également que le référendum peut porter sur tout objet. Enfin, il mentionne que le seuil de soutien des électeurs est maintenu, sans préciser son montant exact.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}