{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1500","legislature":15,"titre":"Référendum d’initiative partagée","titreLong":"proposition de loi organique tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique","dateDepot":"2018-12-13","dossierRef":"DLR5L15N37077","auteurs":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1500.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008, le Président Nicolas Sarkozy avait introduit l’idée d’un référendum d’initiative populaire permettant, sur le modèle du référendum suisse, à un panel de citoyens français inscrits sur les liste s électorales d’obtenir un référendum sur une question d’importance. À défaut d’un véritable référendum « d’initiative populaire », le législateur constitutionnel de l’époque a finalement choisi d’instituer, à l’article 11 alinéa 3 de la Constitution, un référendum « d’initiative partagée » établi selon les conditions suivantes : – l’initiative émane d’au moins un cinquième des membres du Parlement ; – elle est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions de Français. Cette procédure, qui visait initialement à redonner la parole aux Français et à démocratiser le recours au référendum tend donc à devenir en pratique irréalisable pour deux raisons : – seul le Parlement est à l’initiative de la procédure : les citoyens apportent leur soutien à cette initiative mais ne peuvent nullement en être l’auteur ; – le recueil de 4,5 millions de signatures de Français est quasiment impossible à obtenir. En Suisse, le « référendum facultatif » permet à 50 000 citoyens d’obtenir, sous certaines conditions, la tenue d’un référendum. Cela équivaut à un seuil de 50 000 citoyens pour un nombre de 5,36 millions d’électeurs en Suisse. Si l’on appliquait ce seuil proportionnell","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 1 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. – Une proposition de loi présentée par des électeurs inscrits sur les listes électorales en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel. « Le ministre de l’intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil permanent des signatures permettant la présentation d’une proposition de loi en application de l’article 11 de la Constitution. « Les conditions de recueil des signatures sont régies par les articles 5 à 8 de la présente loi. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 9 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « examinée au moins une fois par chacune des» sont remplacés par les mots : « expressément rejetée par les » ; 2° La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « dans les deux mois suivants »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1500_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 décembre 2018. 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Il modifie également les conditions d’examen des propositions de loi soumises à référendum, en précisant que le rejet express par les assemblées parlementaires est une condition pour que le référendum puisse être organisé. Ces changements visent à rendre le processus plus accessible aux citoyens et à clarifier les étapes législatives.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}