{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1519","legislature":15,"titre":"soutenir petites moyennes entreprises face à la concurrence","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes","dateDepot":"2018-12-19","dossierRef":"DLR5L15N37104","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1519.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face aux difficultés rencontrées par nos centres-villes, tant dans nos villes petites et moyennes que dans les villes de banlieues, l’heure est au volontarisme et à la détermination. Rideaux baissés, locaux inoccupés, emplois remplacés ou supprimés, activité déplacée vers les périphéries, désertification, vie citoyenne et tissu social fragilisés… Les maux de nos villes appellent des remèdes véritablement à la hauteur. Cette proposition de loi entend soutenir activement nos commerçants et artisans qui œuvrent sur nos territoires. Pourquoi les soutenir ? Comme nos associations, les commerçants et les artisans font vivre nos territoires ! Ils font vivre ce lien qui unit les citoyens d’un territoire. Ils créent des emplois qui ne sont pas délocalisables. En clair, ils ont vocation à rester – et à grandir – sur le territoire. Dès lors, comment les soutenir ? Seule une action collective, impliquant les entreprises, les acteurs soutenant le tissu économique (les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat notamment) et la rénovation urbaine, salariés et citoyens, ainsi que l’ensemble de la puissance publique, permettra de mettre un terme à ces difficultés. Elle ouvrira la voie d’un véritable développement économique et social concerté, bénéficiant au plus grand nombre. Un plan global s’impose donc. Les mesures qui l’accompagnent doivent être fortes : elles doivent rompre avec celles portées par l’ordre établi, qui consistent à déverser « un pognon de dingue","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa est égal : « – à 17 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros ; « – à 18 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d’euros ; « – à 19 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 million d’euros et inférieur ou égal à 5 millions d’euros. » 2° L’article 278–0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa est égal : « – à 2,5 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros ; « – à 3,5 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d’euros ; « – à 4,5 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 million d’euros et inférieur ou égal à 5 millions d’euros. » 3° Les articles 278 bis et 279 sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa est égal : « – à 7 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros ; « – à 8 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d’euros ; « – à 9 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 million d’euros et inférieur ou égal à 5 millions d’euros. » II. – Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la majoration de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1519_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-12-19","organe":null},"steps":[{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37104","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-12-19","organe":null},"steps":[{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720546":"M.","PA689":"Mme","PA267306":"M.","PA718926":"M.","PA718720":"M.","PA722202":"M.","PA335612":"M.","PA721270":"M.","PA720692":"M.","PA722110":"M."},"grpById":{"PA720546":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA689":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA267306":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718926":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718720":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722202":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA335612":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721270":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720692":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722110":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"}},"mainAuthor":{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes. Il modifie certaines dispositions fiscales afin de favoriser ces entreprises. L'une des mesures concrètes prévoit une modification du taux d'imposition applicable à certaines opérations, en fonction de leur nature. Cette disposition fait partie d'une série de changements visant à renforcer la compétitivité des petites entreprises. Le texte ne précise pas les modalités d'application de ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}