{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1527","legislature":15,"titre":"flécher recettes amendes contrôle routier","titreLong":"proposition de loi visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé","dateDepot":"2018-12-19","dossierRef":"DLR5L15N37067","auteurs":[{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1527.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La sécurité routière est un enjeu majeur de notre temps qui doit être compris comme tel par les politiques publiques nationales. Bien que cette nécessité soit inscrite dans une volonté constante de nos gouvernants, elle reste néanmoins circonscrite à la seule répression de la vitesse sur nos routes, éludant ainsi la problématique, pourtant ancienne, de l’état des axes routiers en France. Dans un rapport d’audit commandé par la Direction d es infrastructures de transport du ministère de la transition écologique et solidaire, publié en juillet dernier, le constat est pour le moins alarmant : les années de sous-investissement chronique de l’État et des collectivités territoriales sur les portions du réseau routier national non concédé ont conduit à une dégradation de ces axes que seuls des efforts coercitifs et réguliers pourront pallier. Un effort rendu possible par l’augmentation des recettes publiques liée à celle des amendes et sanctions routières. En effet, selon le rapport Contrôle, circulation et stationnement routier de la Cour des Comptes, on peut constater une hausse significative des recettes de l’ordre de 7,5 % lorsque l’augmentation des dépenses affectées à la sécurité routière est bien moins forte puisque uniquement de 1,5 % sur la même période. Une logique de rendement budgétaire qui nuit gravement à la sécurité des usagers de la route et à une véritable politique préventive en la matière. À la lumière, notamment, de l’abaissement de la vit es","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-24. – I. – L’intégralité du produit des amendes de police retracé dans le compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » mentionné à l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, que le contrôle soit ou non automatisé, est exclusivement affecté à l’entretien du réseau routier national non concédé. « Ce produit est réparti par le comité des finances locales entre les collectivités territoriales à raison de la proportion du réseau routier national non concédé présent sur le territoire de celles-ci et de l’état de ces axes. « II. – Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. « La population à prendre en compte pour l’applicat ion du présent II est celle définie à l’article L. 2334-2. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré vus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1527_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. 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Il modifie le code général des collectivités territoriales pour affecter ces recettes à cet usage spécifique. Pour compenser la perte de recettes pour l’État, une taxe additionnelle est créée, applicable aux droits mentionnés dans le code général des impôts. Cette mesure vise à renforcer l’entretien des routes en mobilisant des ressources provenant des sanctions routières.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}