{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1529","legislature":15,"titre":"rocédure pour une réforme globale du système de retraites","titreLong":"proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraites","dateDepot":"2018-12-19","dossierRef":"DLR5L15N37078","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":34,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1529.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Particulièrement préoccupant, le climat social de cet automne démontre largement les limites d’un mode de gouvernement technocratique, adepte de la verticalité la plus rigide, qui impose chaque jour à la « France d’en bas » des mesures conçues par une « France d’en haut », toujours plus déconnectée des réalités qui, elle, s’en exonère ou, au contraire, en tire le meilleur profit (cf. l’analyse de Christophe Guilly dans l’ouvrage intitulé No Society). Les exemples sont légion, de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires à l’augmentation de la taxe carbone et des taxes sur les carburants en passant par le quasi gel des pensions de retraites en 2019 et 2020. Bien sûr, l’écoute, la concertation, le dialogue, sont toujours davantage mis en avant pour toujours mieux s’en départir. L’épineuse question de la réforme des retraites ne fait pas exception à la règle. Un haut-commissaire a été chargé de préparer un projet de réforme prétendument équitable du système de retraite, qui n’est porté que par bribes à la connaissance des Français. À tel point que l’on peut s’interroger sur la volonté réelle du Gouvernement et du chef de l’État de l’entreprendre, en dépit des promesses faites par Emmanuel Macron. À en croire Jean-Paul Delevoye, les négociations concernant les régimes du public n’auraient même pas commencé ! Pour le privé, on sait déjà que l’essentiel des efforts exigés portera sur les actifs actuels ; et l’on a tout lieu ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est institué une commission nationale chargée de présenter au Premier Ministre, dans un délai de six mois à compter de son installation, un projet de réforme du système de retraite français."},{"num":"2","extrait":"La commission mentionnée à l’article premier de la présente loi, est composée de : – trois députés désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; – trois sénateurs désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; – six élus locaux nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre de l’intérieur. Son président et deux rapporteurs sont élus lors de la première réunion. Un quart des membres de cette commission, au maximum, est affilié à un régime spécial de retraite au sens du code de la sécurité sociale et au titre de leur activité professionnelle."},{"num":"3","extrait":"Un comité d’experts de douze membres, nommés par le Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires sociales, valide techniquement les modalités de réforme retenues par la commission. Un quart des membres du comité mentionné à l’alinéa précédent est, au maximum, affilié à un régime spécial de retraite au sens du code de la sécurité sociale."},{"num":"4","extrait":"Les objectifs du projet de réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse sont les suivants : – garantir l’équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ; – mettre en place un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ; – faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1529_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-12-19","organe":null},"steps":[{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37078","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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