{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1532","legislature":15,"titre":"règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxation géants du numérique au profit de la transition écologique","titreLong":"proposition de loi visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique","dateDepot":"2018-12-19","dossierRef":"DLR5L15N37081","auteurs":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1532.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les grandes entreprises du secteur numérique, Googl e, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM) utilisent les principes fiscaux internationaux développés par l’OCDE pour localiser arbitrairement leurs activités économiques dans des pays faiblement taxés. Les principes du droit fiscal international, élaborés à l’OCDE à la fin des années 70 et 80, irriguent un ensemble de milliers de conventions fiscales bilatérales entre États. Élaborés pour éviter qu’une même activité économique ne soit taxée dans plusieurs états, plusieurs de ces principes ont mal vieilli. Ils sont en particulier mal adaptés à l’émergence d es activités numériques, dont les critères de localisation matérielle, liés à des indices tels que la présence territoriale de bureaux, permettent aux entreprises concernées de domicilier l’ensemble de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Une part significative du résultat réalisé par les « GAFAM » échappe ainsi à l’impôt, leur permettant d’attribuer ces sommes au seul bénéficie de leur activité. À titre d’exemple, Airbnb a payé pour l'exercice 20 16 un impôt de 96 944 euros seulement pour un chiffre d'affaire s de plus de 5 milliards euros alors que son activité est en concurrence directe avec le secteur de l’hôtellerie-restauration française. Cette concurrence déloyale est inacceptable ! Selon le rapport de nos collègues députés européens Paul Tang et Alain Lamassoure, Google et Facebook ont ainsi économisé à l’échelle de l’Union Européenne p","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu ’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en li miter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établisse ment stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre. « 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposi tion si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en parti e, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une inter face numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services pa r l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé : « a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au c ours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ; « b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs d e ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ; « c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000. « 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les servi ces numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend l a prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information. « 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques : « a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ; « b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition. « 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation. « 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’in termédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. « II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à un e présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises. « 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumé s, par l’intermédiaire d’une interface numérique. « 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont pris es en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entrep rise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence. « 4. Lors de la détermination des bénéfices attribu ables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise. « 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiair e d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes : « a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ; « b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affic hage du contenu généré par l’utilisateur ; « c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ; « d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ; « e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste. « 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateu rs et les données recueillies par État membre. « III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont l imitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. » II. – Lorsque le Gouvernement négocie un traité com prenant des stipulations relatives à la double imposition, il informe la Commission européenne des mesures prises afin de se conformer à la recommandation de la Commission du 21 mars 2018 relative à l’impos ition des sociétés ayant une présence numérique significative."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1532_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. 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