{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1534","legislature":15,"titre":"visant à mettre à l’isolement les détenus fichés « S »","titreLong":"proposition de loi visant à mettre à l’isolement les détenus fichés « S »","dateDepot":"2018-12-19","dossierRef":"DLR5L15N37083","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1534.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le développement du prosélytisme religieux de l’isl amisme radical dans les lieux privatifs de liberté, longtemps tabou, est aujourd’hui une réalité admise et reconnue sur la quasi-totalité de s bancs de notre hémicycle. Sur près de 70 000 détenus en France, 512 personnes sont aujourd’hui incarcérées pour des faits de terrorisme et 139 prisonniers de droit commun ont été identifiés comme radicalisés. Face à des délinquants en mesure d’embrigader d’aut res détenus, essentiellement des petits délinquants ou des extrémistes religieux, notre système carcéral cherche depuis plusieurs années à les prendre en charge et à prévenir la radicalisation des autres détenus. Plusieurs prisons, dont celles de Fresnes, Osny et Fleury-Mérogis ont expérimenté le regroupement de détenus radicalisés et ce depuis janvier 2015. Au mois de février 2018, le Premier ministre annoncé la création de 450 places pour la fin de l’année et à terme de 1 500 places « dans des quartiers étanches » dans d’autres prisons. Selon le ministre de l’intérieur de l’époque, il y avait à la fin de l’année 2017 quinze-mille personnes fichées « S » (atteinte à la sûreté de l’État) en raison de leur appartenance à la mouvance islamique radicale, ou en lien avec cette mouvance. En février 2018, près de 19 745 personnes ont été recensées dans le Fichier de traitement des signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Depuis 2016, le Fichier judiciaire national automatisé","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 6 du chapitre III du titre I er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1. – Sont séparées des autres détenus et purgent leur s peines à l’isolement dans des quartiers dédiés des lieux privatifs de liberté les personnes qui, avant leur incarcération : – se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sûreté de l’État ; – étaient inscrites dans le fichier de traitement d es signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; – étaient recensées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1534_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-12-19","organe":null},"steps":[{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37083","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-12-19","organe":null},"steps":[{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA721046":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA721816":"M.","PA336316":"M.","PA713448":"Mme","PA223837":"M.","PA767":"M.","PA267429":"M.","PA718850":"M.","PA998":"M.","PA720386":"M.","PA720684":"M.","PA1327":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA267901":"M.","PA1874":"M.","PA2086":"M.","PA346218":"M.","PA719946":"M.","PA2377":"M.","PA721070":"Mme","PA266776":"M.","PA2529":"M.","PA330788":"M.","PA334654":"M.","PA267794":"Mme","PA643134":"Mme","PA709315":"M.","PA721968":"M.","PA2960":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721046":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721816":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA713448":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267429":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718850":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA998":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1327":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267901":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2086":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346218":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721070":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330788":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2960":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de séparer des autres détenus et de placer à l’isolement dans des quartiers dédiés les personnes fichées « S » en raison de leur appartenance ou de leur lien avec la mouvance islamique radicale. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux impôts pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal existant relatif à la gestion des détenus en prison.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}