{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1537","legislature":15,"titre":"réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères","titreLong":"proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères","dateDepot":"2018-12-19","dossierRef":"DLR5L15N37087","auteurs":[{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1537.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les collectivités territoriales peuvent pourvoir aux dépenses du service public de gestion des déchets par l’intermédiaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou encore de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. Conformément au principe de libre administration et à la relative autonomie fiscale qui en découle, les collectivités territoriales bénéficient d’une certaine souplesse en matière de financement public. Ainsi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’étant pas une redevance, elle n’est pas liée au fait de bénéficier d’un service ou non. Chaque collectivité choisit donc librement d’assujettir ou non à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les entreprises faisant appel ou non au service public de gestion des déchets. Les collectivités définissent également librement le taux de cette taxe dont l’assiette est basée sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. De même, chaque collectivité choisit librement d’assujettir ou non à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les particuliers qui ne bénéficient pas de ce service. Ainsi dans le cadre législatif actuel, une société qui possède deux établissements distants d’une dizaine de kilomètres et dépendants de deux syndicats de déchets ménagers distincts peut être exonérée de taxation sur la collecte et le traitement des déchets pour un établissement et assujettie","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1521 du code général des Impôts est ainsi modifié : I. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux à usage industriel ou commercial qui ne bénéficient pas du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. » II. – Le III est ainsi modifié : A. – Le 1 est abrogé. B. – Le 2 bis est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2 bis Les conseils municipaux ont également la faculté d’accorder l’exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d’une fraction n’excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune. « Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L’exonération ou la réduction est applicable à partir du 1 er janvier de l’année suivant celle de la demande. « 2 ter Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. « 2 quater Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1537_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-12-19","organe":null},"steps":[{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37087","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-12-19","organe":null},"steps":[{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-12-19","dateLabel":"19 décembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA609726":"M.","PA266793":"M.","PA722390":"Mme","PA342935":"Mme","PA266774":"M.","PA267318":"M.","PA608016":"Mme","PA606712":"M.","PA718784":"M.","PA2492":"M.","PA721070":"Mme","PA721678":"M.","PA718780":"Mme","PA1012":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609726":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266793":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA342935":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266774":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721070":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1012":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie les règles applicables à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en précisant les conditions d’assujettissement des locaux à usage industriel ou commercial qui ne bénéficient pas du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Il permet aux collectivités territoriales de choisir librement l’assujettissement à cette taxe des entreprises et des particuliers, indépendamment de leur utilisation du service public de gestion des déchets. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et par la création d’une taxe additionnelle aux droits de l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}