{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1541","legislature":15,"titre":"expérimentation revenu de base","titreLong":"proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base","dateDepot":"2018-12-19","dossierRef":"DLR5L15N37093","auteurs":[{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1541.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France traverse l’une des plus graves crises sociales qu’elle ait connues depuis l’après-guerre. Celles et ceux qui e n sont les premières victimes ont exprimé au grand jour leur désespoir parfois, leur colère souvent et leur exigence de justice sociale toujours. Cette expression populaire d’une souffrance que personne ne peut contester nous oblige. La croyance selon laquelle la croissance économique seule peut répondre aux besoins sociaux n’est plus valable. Obligation nous est faite désormais de repenser en profondeur nos dispositifs de solidarité dans un esprit d’innovation et de justice. Il ne peut plus s’agir d’apaiser le malaise social. Il convient de l’éteindre durablement. Lutter contre la pauvreté, augmenter le pouvoir d’achat, inciter à l ’emploi par des revenus revalorisés ne peuvent plus être de vagues enjeux s ans cesse remis à demain. Contre la pauvreté, nous n’avons pas encore tout essayé. Alors que notre pays figure parmi les plus riches de la planète, il compte aussi près de 9 millions d’habitants qui vivent sous le seuil de pauvreté. La résignation à cet état de fait serait indigne de la mission qui nous est collectivement assignée. C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter un revenu de base sous condition de ressources qui répond à une diversité de situations et d’objectifs. Le texte que nous présentons aujourd’h ui est la traduction législative d’une réflexion initiée à la fois par d es parlementaires, des élus membres de différe","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une da te fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er juillet 2020, une expérimentation visant à instaurer une prestation sociale unique, automatique et inconditionnelle, dénommée « revenu de base », est mise en place dans des départements volontaires. II. – La prestation sociale mentionnée au I se substitue au bénéfice des prestations suivantes, dès lors que les bénéficiaires participants à l’expérimentation sont éligibles à celles-ci : 1° le revenu de solidarité active mentionné à l’art icle L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2° la prime d’activité mentionnée à l’article L. 84 1-1 du code de la sécurité sociale ; 3° les aides au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation. Les départements volontaires ont la possibilité d’e xpérimenter la substitution de l’ensemble de ces prestations, ou seulement les deux premières. III. – L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État et des collectivités territoriales mentionnées au I du présent article. IV. – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales dresse la liste des départements volontaires retenus pour mener l’e xpérimentation, sur proposition du fonds d’expérimentation visant à instaurer un revenu de base et de l’association de suivi de l’expérimentat ion du revenu de base, mentionnés à l’article 5 de la présente loi.","resume":"Crée pour 3 ans dans des départements volontaires une expérimentation de revenu de base, prestation unique, automatique et inconditionnelle, substituée à des prestations sociales existantes."},{"num":"2","extrait":"I. – Dans les départements volontaires retenus pour l’expérimentation, et au sein des territoires choisis en leur sein pour l’expérimentation, le bénéfice du revenu de base est ouvert aux personnes bénéficiant des prestations mentionnées au II de l’article 1 er de la présente loi ou remplissant les conditions autres que celle relative à l’âge pour en bénéficier, âgées de dix-huit ans minimum. Le bénéfice du revenu de base, ouvert dans le cadre de l’expérimentation, peut être refusé ou interrompu sur simple demande du bénéficiaire. II. – Le revenu de base est un revenu minimal garanti. Lorsque ce revenu se substitue aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article 1 er de la présente loi, il est défini comme la différence entre un montant forfaitaire, qui varie en fonction de la composition du foyer, et les ressources du foyer, à laquelle s’ajo ute un pourcentage des revenus d’activité. Lorsque le revenu de base se substitue aux prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 1 er de la présente loi, le montant forfaitaire mentionné à l’alinéa précédent est augmenté d’une majoration forfaitaire qui varie en fonction de la composition du foyer et de la zone d’habitation. Le montant forfaitaire garanti ne peut être inférieur au montant des prestations mentionnées au II de l’article 1 er de la présente loi auxquelles les bénéficiaires seraient éligibles s’ils ne bénéficiaient pas du revenu de base. Ce montant est revalorisé le 1 er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Les modalités de calcul du revenu de base et la nature des ressources prises en compte, qui doivent permettre une incitation à la reprise d’emploi, sont définies par décret en Conseil d’État.","resume":"Ouvre aux personnes d'au moins 18 ans éligibles à certaines prestations un revenu de base expérimental au moins égal à ces prestations, interruptible sur simple demande."},{"num":"3","extrait":"Dans le cadre de l’expérimentation, les bénéficiaires sélectionnés disposent d’un accès automatique au revenu de base mentionné au I de l’article 1 er de la présente loi.","resume":"Ouvre aux bénéficiaires sélectionnés de l'expérimentation un accès automatique au revenu de base."},{"num":"4","extrait":"Les bénéficiaires ont droit à un accompagnement social et professionnel, organisé par un référent unique. Chaque bénéficiaire est orienté, en fonction de ses besoins, vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, vers les autorités ou organismes compétents en matière d’ins ertion sociale ou vers les missions locales pour l’insertion professionnel le et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code.","resume":"Ouvre aux bénéficiaires un accompagnement social et professionnel confié à un référent unique, qui les oriente selon leurs besoins vers les organismes d'insertion ou les missions locales."},{"num":"5","extrait":"I. – Il est institué un fonds d’expérimentation visant à instaurer un revenu de base, chargé du financement de l’expérime ntation. Le fonds est financé par l’État et les collectivités territoriales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi. La gestion du fonds mentionné au I est confiée à un e association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration com posé de représentants de l’État, des collectivités territoriales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, des caisses d’allocations familiales, des caisses de la mutualité sociale agricole et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312 du code du travail. II. – Les collectivités territoriales mentionnées a u I de l’article 1 er de la présente loi participant à l’expérimentation mettent en place une association de suivi de l’expérimentation du revenu de base relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, chargée du suivi de l’expérimentation.","resume":"Institue un fonds finançant l'expérimentation du revenu de base, géré par une association, et oblige les collectivités participantes à créer une association de suivi."},{"num":"6","extrait":"Le fonds d’expérimentation visant à instaurer un re venu de base signe, pour la durée de l’expérimentation, des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole afin d’ouvrir aux bénéficiaires remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi le droit à la prestation sociale mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. Chaque convention précise la part de la prestation prise en charge par le fonds, compte tenu des droits déjà ouverts à l’u ne des prestations mentionnées au II de l’article 1er. La convention fixe également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements des collectivités territoriales volontaires en matière de suivi de l’expérimentation.","resume":"Charge le fonds d'expérimentation du revenu de base de conventionner avec les collectivités et les caisses afin d'ouvrir aux bénéficiaires le droit à la prestation sociale."},{"num":"7","extrait":"Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimen tation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation de la mise en place du revenu de base mentionné au I de l’article 1er de la présente loi. L’évaluation détaille notamment : 1° les effets de l’expérimentation sur l’évolution du taux de pauvreté dans les territoires participants et sur celle des indicateurs de bien-être social ; 2° les effets de l’expérimentation sur l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de la prestation ; 3° les conséquences financières de l’expérimentatio n pour les territoires participants, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et l’État. La composition du comité scientifique est définie par décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé d es affaires sociales. Ils siègent à titre bénévole. Le rapport d’évaluation est adressé au Parlement et au ministre chargé des affaires sociales.","resume":"Charge un comité scientifique d'évaluer l'expérimentation du revenu de base au moins 6 mois avant son terme, pour le Parlement et le ministre chargé des affaires sociales."},{"num":"8","extrait":"Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article 1 er de la présente loi ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds d’expérimentation mentionné a u I de l’article 5 de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les caisses d’allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole, ainsi que l’insti tution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, reçoivent u ne notification du fonds d’expérimentation signifiant la fin du financement du revenu de base.","resume":"Oblige le fonds d'expérimentation à notifier aux collectivités et organismes concernés la fin du financement du revenu de base si l'expérimentation s'arrête ou n'est pas reconduite."},{"num":"9","extrait":"Un décret en Conseil d’État définit les modalités d ’application de la présente loi, notamment les critères ouvrant droit au revenu de base, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds d’expérimentation, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds, les collectivités territoriales participant à l’expérim entation, les caisses d’allocation familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole, les modalités d’évaluation de l’expérimentation.","resume":"Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la loi, dont les critères ouvrant droit au revenu de base et l'évaluation de l'expérimentation."},{"num":"10","extrait":"La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2020. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.","resume":"Fixe l'entrée en vigueur de la loi à une date déterminée par décret en Conseil d'État, et au plus tard au 1er juillet 2020."},{"num":"11","extrait":"Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.","resume":"Compense les charges des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celles de l'État par une hausse d'un taux d'imposition."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1541_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1645","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (première lecture).","date":"2019-01-31","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":49,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":47,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37093","leg":15,"counts":{"total":47,"Rejeté":14,"A discuter":31,"Irrecevable 40":2},"stades":{"commission":15,"seance":32},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1541","n":47}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« , automatique et inconditionnelle »\nles mots :\n« et automatique »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« , automatique et inconditionnelle »\nles mots :\n« et automatique »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ou remplissant les conditions autres que celles relatives à l’âge pour en bénéficier dans…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« automatique et inconditionnelle, dénommée « revenu de base » »,\nles mots :\n« à destination…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ou remplissent les conditions autres que celles relatives à l’âge pour en bénéficier dans…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« , automatique et inconditionnelle »\nles mots :\n« et automatique »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« automatique et inconditionnelle, dénommée « revenu de base » »,\nles mots :\n« à destination…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« , automatique et inconditionnelle »\nles mots :\n« et automatique »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, le…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gilbert Collard","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées à l’alinéa précédent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gilbert Collard","t":"À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« et au sein des territoires choisis en leur sein pour l’expérimentation, » ."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées à l’alinéa précédent…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« et de vingt-cinq ans maximum »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« et de vingt-cinq ans maximum »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La participation à cette expérimentation est soumise à l’accord préalable du bénéficiaire et à la…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi l’article 3 :\n« La participation à cette expérimentation est soumise à l’accord préalable du bénéficiaire et à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Chaque bénéficiaire est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Chaque bénéficiaire est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 5312 »,\nla référence :\n« L. 5312-1 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gilbert Collard","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Dans chaque collectivité, des représentants du monde associatif sont associés au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 5312 »,\nla référence :\n« L. 5312-1 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Dans chaque collectivité, des représentants du monde associatif sont associés au…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gilbert Collard","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :\n« au plus tard six mois avant le début de l’expérimentation »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :\n« au plus tard six mois avant le début de l’expérimentation »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1541P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1541P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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