{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1542","legislature":15,"titre":"urgence désertification médicale","titreLong":"proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale","dateDepot":"2018-12-19","dossierRef":"DLR5L15N37094","auteurs":[{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1542.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les récents mouvements qui ont secoué notre pays ont mis en lumière le sentiment d’abandon éprouvé par les habitants de certains de nos territoires. En matière d’offre de soins, les enquêtes d’opinion le confirment : un Français sur deux en milieu rural a du mal à avoir accès à un médecin, selon une enquête réalisée par l’Institution Viavoi ce et publiée le mercredi 12 décembre dernier. Les 296 755 médecins inscrits à l’Ordre n’ont jamais été aussi nombreux en France. Mais leur répartition sur le territoire n’a jamais été aussi inégale. D’un côté, les métropoles et les départements littoraux qui comptent des médecins en très grand nombre. Les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur comptent 343,9 médecins pour 100 000 habitants. De l’autre, des territoires urbains et ruraux qui n e sont pas aussi attractifs et où les médecins manquent. La Région Centre-Val-de-Loire, par exemple, compte 224,6 médecins pour 100 000 habitants. Face à cette inégalité, de nombreux dispositifs ont été imaginés, expérimentés, et généralisés depuis 2012. Mille hui t cents contrats d’engagement de service public ont été passés avec des étudiants, et près de mille maisons de santé ont été construites en cinq ans. Malgré ces efforts, les chiffres publiés par l’Ordr e des médecins concernant la démographie médicale restent toujours aussi alarmants, notamment pour la médecine générale. La France compte, en 2018, 87 801 médecins généralistes « en activité régulière » contr","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; » II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes : 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants d es médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ; 2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; 3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés. Les 1°, 2° et 3° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’application du présent II sont fixé es par décret en Conseil d’État."},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leur s plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de l a communication ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4. »"},{"num":"3","extrait":"La première phrase du cinquième alinéa du I de l’ar ticle L. 4111-2 du code de la santé publique est complétée par les mot s : « ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l’autorité compétente vouloir s’établir est située dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 ; dans ce cas, le candidat autorisé à exercer ne peut demander son inscription au tableau prévu à l’article L. 4112-1 qu’auprès du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnel le qui a été déclarée à l’autorité compétente »"},{"num":"4","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; 2° Après la première occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : «, ou à titre de renfort dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 » ; 3° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « dans les zones mentionnées au 1° du même article ou »."},{"num":"5","extrait":"I. – À compter du 1 er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise notamment les caractéristiques de l’appel à projets national ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des projets retenus au vu des résultats de l’appel à projets national après avis des agences régionales de santé concernées. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé six mois avant le terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement."},{"num":"6","extrait":"Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ericka BAREIGTS,"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1542_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1653","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2019-01-31","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":17,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1646","titre":"l'amendement n° 27 de M. Favennec Becot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2019-01-31","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":65,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1647","titre":"l'amendement n° 17 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2019-01-31","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":62,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1648","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Dufeu Schubert après l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2019-01-31","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":3,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V1649","titre":"l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2019-01-31","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1650","titre":"l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 3 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2019-01-31","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":45,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1651","titre":"l'amendement n° 20 de M. Garot à l'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2019-01-31","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":42,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V1652","titre":"l'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2019-01-31","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":1,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)"},"themesTexte":["sante-systeme"],"nAmdtDeposes":77,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37094","leg":15,"counts":{"total":77,"Rejeté":33,"Tombé":6,"Retiré":4,"Adopté":13,"Irrecevable 40":12,"Non soutenu":9},"stades":{"commission":22,"seance":55},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC1612","n":55},{"ref":"PIONANR5L15B1542","n":22}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":18,"adoptes":9},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":17,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":16,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":11,"adoptes":5},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":27,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":6,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":12,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":6,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":4,"adoptes":2},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi »,\nles mots :\n« avant 2030 »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, après la mention :\n« 20° bis »,\ninsérer les mots :\n« En accord avec au moins deux organisations représentatives…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Stéphanie Do","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première occurrence du mot :\n« zone »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :\n« ou au transfert de la résidence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il…","sid":"VTANR5L15V1647"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Audrey Dufeu","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un…","sid":"VTANR5L15V1646"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° À la première phrase, les mots : « tient compte »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-6-1 -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000003","n":"3 (Rect)","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le chapitre II du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° À la première phrase du second alinéa de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-6-1. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 1434-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-13-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-6-1. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-6-1. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en concertation avec les élus locaux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ramlati Ali","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Clémentine Autain","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans un délai de deux ans à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le II de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :\nAu 1°, les mots : « et à titre principal » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° L’article L. 632-2 est ainsi modifié :\na) Au premier alinéa, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :\n« 2° Le nombre minimal des étudiants admis dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Au cours de la troisième année du troisième…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ramlati Ali","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sereine Mauborgne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Audrey Dufeu","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Audrey Dufeu","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :\n«…","sid":"VTANR5L15V1648"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour le régime des médecins…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« minimale de vingt-quatre »\nles mots :\n« de douze »"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-13 du code de la santé publique est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-13 du code de la santé publique est…","sid":"VTANR5L15V1649"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« année »\ninsérer les mots :\n« à titre expérimental »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Bagarry","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 41111-2 du code de la santé publique…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de…","sid":"VTANR5L15V1650"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Audrey Dufeu","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le cinquième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Annie Genevard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« pris après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« ponctuelle »,\ninsérer les mots :\n« ou durable »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° La…","sid":"VTANR5L15V1651"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Audrey Dufeu","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 4131-2, les mots : « Peuvent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter le cinquième alinéa par les mots :\n« dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Adrien Morenas","t":"I. - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sont exonérés complètement des…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000031","n":"31 (Rect)","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-7-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-7-1. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - À compter du 1er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1542P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« , à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - À compter du 1er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Clémentine Autain","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L'article 5 est supprimé"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - À compter du 1er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ramlati Ali","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ramlati Ali","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Avant le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles la section 2…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V1646","date":"2019-01-31","titre":"l'amendement n° 27 de M. Favennec Becot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","pour":30,"contre":65,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1647","date":"2019-01-31","titre":"l'amendement n° 17 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","pour":33,"contre":62,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1648","date":"2019-01-31","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Dufeu Schubert après l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","pour":72,"contre":3,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V1649","date":"2019-01-31","titre":"l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","pour":23,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1650","date":"2019-01-31","titre":"l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 3 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","pour":22,"contre":45,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1651","date":"2019-01-31","titre":"l'amendement n° 20 de M. Garot à l'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","pour":23,"contre":42,"abstention":8}],"total":6},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA720242":{"prenom":"Bérangère","nom":"Abba"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA721036":{"prenom":"Lénaïck","nom":"Adam"},"PA718954":{"prenom":"Saïd","nom":"Ahamada"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA724827":{"prenom":"Ramlati","nom":"Ali"},"PA720798":{"prenom":"Louis","nom":"Aliot"},"PA720124":{"prenom":"Aude","nom":"Amadou"},"PA721278":{"prenom":"Patrice","nom":"Anato"},"PA606675":{"prenom":"François","nom":"André"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA720310":{"prenom":"Christophe","nom":"Arend"},"PA721674":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Atger"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA609726":{"prenom":"Julien","nom":"Aubert"},"PA719806":{"prenom":"Sophie","nom":"Auconie"},"PA721666":{"prenom":"Edith","nom":"Audibert"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA721624":{"prenom":"Laetitia","nom":"Avia"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA610634":{"prenom":"Bruno 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Ballot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA508":{"prenom":"Gisèle","nom":"Biémouret"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA718990":{"prenom":"Anne","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA608641":{"prenom":"Yves","nom":"Blein"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA720576":{"prenom":"Pascal","nom":"Bois"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA563":{"prenom":"Jacques","nom":"Bompard"},"PA721344":{"prenom":"Bruno","nom":"Bonnell"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA718756":{"prenom":"Aude","nom":"Bono-Vandorme"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA719980":{"prenom":"Julien","nom":"Borowczyk"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA267337":{"prenom":"Claire","nom":"Bouchet"},"PA336316":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Bouchet"},"PA721576":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bouchet 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médicale, par 54 voix contre 17 et 4 abstentions.\n\nLe fait le plus parlant de ce scrutin n'est pas le résultat mais qui a voté quoi. Le texte est une proposition du groupe Socialistes et apparentés, rapportée par un député de ce groupe. Or le groupe a voté CONTRE, et son rapporteur avec lui. Le texte est adopté par La République en marche, le Mouvement démocrate et UDI et Indépendants, contre les Socialistes, La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine et Libertés et territoires, Les Républicains s'abstenant. La France insoumise ne compte qu'une voix contre, celle d'Alexis Corbière, et l'analyse du scrutin publiée par l'Assemblée indique qu'il a voulu voter pour.\n\nCe qui subsiste du texte après son passage en séance explique cette configuration. L'article 1er, qui devait conditionner le conventionnement d'un médecin aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé, ne pose plus qu'un mécanisme différé : si aucune mesure de limitation d'accès au conventionnement n'est instituée dans les douze mois suivant la promulgation, une suite est prévue.\n\nLe reste rassemble des mesures d'accompagnement : orientation des crédits vers des territoires « innovation santé », réduction d'un an de la durée exigée pour certaines autorisations d'exercice lorsque le candidat s'installe en zone sous-dotée, ouverture du remplacement à titre de renfort dans ces mêmes zones, et une expérimentation de trois ans autorisant les pharmacies d'officine à délivrer certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de protocoles.","dynamique":"Adopté le 31 janvier 2019 : 54 voix pour, 17 contre, 4 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Groupes La République en marche, Mouvement démocrate et UDI et Indépendants","texte":"Ont voté pour, et fournissent 52 des 54 voix pour. Les deux dernières viennent de membres du groupe Socialistes et apparentés, qui a voté contre.","source":"Analyse du scrutin n° 1653, Assemblée nationale, 31 janvier 2019","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1653"},{"qui":"Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate)","texte":"Justifie le rejet de l’article 1er par son groupe : « le conventionnement territorial est une réponse administrative à un problème d’attractivité », et c’est celle de la médecine libérale, non celle des territoires, qui fait défaut.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 31 janvier 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N133#1600689"},{"qui":"Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé (sans étiquette)","texte":"Oppose à la régulation à l’installation qu’elle serait inopérante faute de zones excédentaires : « je ne connais pas de zones sur-denses en matière de médecins généralistes aujourd’hui en France ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 31 janvier 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N133#1600654"}],"contre":[{"qui":"Groupes Socialistes et apparentés, La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Libertés et territoires","texte":"Ont voté contre. Le groupe Socialistes et apparentés est à l'origine du texte et en fournit le rapporteur, qui a lui aussi voté contre.","source":"Analyse du scrutin n° 1653, Assemblée nationale, 31 janvier 2019","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1653"},{"qui":"Guillaume Garot (Socialistes et apparentés), rapporteur","texte":"Rapporteur du texte que son groupe a déposé, constate qu’après la commission « il ne reste, en définitive, qu’un demi-article », quatre des cinq articles ayant été supprimés.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 31 janvier 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N133#1600506"},{"qui":"Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés)","texte":"Tient les cinq mesures pour un ensemble interdépendant, et non pour « un menu dans lequel le groupe LaREM pourrait choisir à la carte ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 31 janvier 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N133#1600667"},{"qui":"Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Juge la régulation à l’installation pertinente, « La liberté d’installation souvent invoquée ne saurait constituer un absolu face au droit à la santé », et constate que le texte « a été vidé de sa substance » en commission.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 31 janvier 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N133#1600798"}],"reserves":[{"qui":"Groupe Les Républicains","texte":"S'abstient, en fournissant trois des 4 abstentions du scrutin et une voix contre.","source":"Analyse du scrutin n° 1653, Assemblée nationale, 31 janvier 2019","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1653"},{"qui":"Clémentine Autain (La France insoumise)","texte":"Soutient le conventionnement sélectif, « une mesure juste » que son groupe défend de longue date, mais tient l’article 5 pour douteux : « il s’agit d’autoriser les pharmaciens à délivrer des médicaments pour lesquels une prescription est obligatoire ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 31 janvier 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N133#1600720"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 1653, Assemblée nationale, 31 janvier 2019","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1653"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V1653","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","synthese":"**Désertification médicale** : le texte propose des mesures d'urgence pour lutter contre le manque de médecins dans certaines zones. Il a été **adopté** par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019. **54 députés** ont voté pour, **17 contre** et **4 se sont abstenus**. **LAREM** a soutenu le texte, tandis que **SOC** s'est opposé. 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