{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1558","legislature":15,"titre":"Référendums d'initiative citoyenne","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne","dateDepot":"2019-01-08","dossierRef":"DLR5L15N37128","auteurs":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1558.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La souveraineté démocratique est fondée sur la souveraineté du peuple Notion de souveraineté du peuple Le peuple français est la source de toute souveraineté politique démocratique, comme le consacre le texte constitutionnel dans son article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » L’acte politique fondamental d’un groupement d’individus est de créer une souveraineté, c’est-à-dire décider collectivement de règles qui s’appliquent à tous. C’est par là qu’une foule rassemblée, sans cohérence sinon sa situation géographique particulière, devient un peuple politique, qui se donne la cohérence de lois communes, applicables à toute·s. La démocratie est donc la forme politique que prend l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui-même. Le Contrat social, comme le théorise Jean-Jacques Rousseau dans son texte fondateur de l’idée moderne de la République, ainsi constitué permet d’articuler le fait de décider de la loi, et le fait d’y obéir. Condition d’un contenu républicain : la recherche de l’intérêt général Le peuple politique composé de citoyen·ne·s décidant non de ce qui est utile pour soi, mais de ce qui est bon pour tou·te·s, peut définir l’intérêt général. La République se constitue à partir du moment où le peuple est souverain pour décider de l’intérêt général : d’un point de vue social, écologiqu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « TITRE XIII BIS « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »"},{"num":"2","extrait":"Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé : « Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum. « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national. « Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local. « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »","resume":"Crée un référendum d'initiative citoyenne, national ou local, déclenché par un pourcentage d'électeurs fixé par loi organique, au plus 2 %, et tenu sous 6 mois."},{"num":"3","extrait":"Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé : « Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants. « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »","resume":"Crée un droit constitutionnel d'initiative pour abroger par référendum, tenu sous 6 mois, une loi ou un acte local, sur seuil d'au plus 2 % des électeurs."},{"num":"4","extrait":"Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé : « Art. 80. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus. « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7. « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »","resume":"Permet de révoquer par référendum le Président, les parlementaires et élus locaux après le premier tiers du mandat, sur demande d'un seuil d'électeurs plafonné à 5 %."},{"num":"5","extrait":"Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé : « Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande. « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation. « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux. « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »","resume":"Permet à 5 % des électeurs d'obtenir un référendum sur la convocation d'une Assemblée constituante élue, limitée à 2 ans, dont le projet est soumis à référendum."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1558_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1712","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne (première lecture).","date":"2019-02-21","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":50,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":83,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37128","leg":15,"counts":{"total":83,"Rejeté":23,"A discuter":54,"Retiré":6},"stades":{"commission":25,"seance":58},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1558","n":83}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":38,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":24,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":17,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":15,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":17,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":9,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sacha Houlié","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« un pourcentage défini »,\nle taux :\n« 1 % ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« Art. 78. - Un référendum d’initiative citoyenne peut être organisé pour…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Il peut être organisé à la demande d’au moins cinq cent mille électeurs. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le projet ou la proposition de loi fait l’objet d’un contrôle a priori du Conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants :\n« Dans les départements, régions et collectivités d’outre mer ainsi que dans…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joachim Son-Forget","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« électorales »,\ninsérer les mots :\n« et par un nombre défini de membres du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joachim Son-Forget","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joachim Son-Forget","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« La demande d’organisation d’un référendum d’initiative citoyenne ainsi que la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joachim Son-Forget","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« mois »,\ninsérer les mots :\n« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joachim Son-Forget","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joachim Son-Forget","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :\n« Une proposition de loi citoyenne peut être initiée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :\n« Un référendum local tendant à l’adoption d’une proposition de loi citoyenne…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sacha Houlié","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :\n« Art. 78. - Par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Aux deux phrases de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« un pourcentage défini »\nles mots :\n« un trentième ».\nII. - En…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Sont exclus du champ du référendum abrogatif les budgets des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Dans un délai de trois mois après son adoption par le Parlement, une loi portant sur un objet…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« un pourcentage défini »\nle taux :\n« 1 % ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joachim Son-Forget","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« abroger les »\nles mots :\n« demander une nouvelle discussion des ».\nII - En…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Sont exclus du champ du référendum abrogatif les budgets des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joachim Son-Forget","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« deux »,\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sacha Houlié","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean Lassalle","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« un pourcentage défini »\nles mots :\n« un trentième ».\nII. - En conséquence, procéder à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean Lassalle","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi cet article :\nAvant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :\n« Art. 79. - Le…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« un pourcentage défini »\nle taux :\n« 10 % ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 7 de la Constitution, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :\n« « Art. 7-1. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :\n« « Art. 24-1.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joachim Son-Forget","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« de la Présidente ou »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sacha Houlié","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :\n« Art. 80. - Par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean Lassalle","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer cet article."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Supprimer l’alinéa 3.\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« Cette »\nle mot :\n« Une »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1558P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Luc Carvounas","t":"Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :\n« Art. 72-5. - Lors de l’organisation des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000039","n":"39 (Rect)","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° À la seconde phrase, après le mot : « universel, »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque le projet ou la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000041","n":"41 (Rect)","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le premier alinéa de l’article 11 la Constitution est ainsi rédigé :\n« Le Président de la République, sur proposition du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000046","n":"46 (Rect)","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"La Constitution est ainsi modifiée :\n1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sous réserve de réciprocité, le…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 21 février 2019.","date":"2019-02-21","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2019-01-08","dateLabel":"8 janvier 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-08","dateLabel":"8 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-13","dateLabel":"13 février 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-21","dateLabel":"21 février 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37128","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 21 février 2019.","date":"2019-02-21","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2019-01-08","dateLabel":"8 janvier 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-08","dateLabel":"8 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-13","dateLabel":"13 février 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-21","dateLabel":"21 février 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA720286":"Mme","PA720846":"M.","PA718868":"M.","PA2150":"M.","PA721960":"Mme","PA720892":"Mme","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA721062":"M.","PA719676":"Mme","PA721226":"Mme","PA722142":"M.","PA718860":"Mme"},"grpById":{"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721210":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721062":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"}},"mainAuthor":{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'insérer un nouveau titre dans la Constitution consacrant le référendum d'initiative citoyenne. Il accorde au peuple le droit de proposer et d'approuver des lois par référendum, ainsi que celui d'abroger des lois votées par ses représentants. 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