{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1560","legislature":15,"titre":"interdiction du glyphosate","titreLong":"proposition de loi demandant l'interdiction du glyphosate","dateDepot":"2019-01-09","dossierRef":"DLR5L15N37112","auteurs":[{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1560.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Sortie réelle du glyphosate le 27 novembre 2020 : l’engagement de Macron doit être suivi d’effet Le fabricant du produit, Monsanto, qui réalise des millions d’euros de bénéfices, s’est lancé à l’assaut de l’Europe pour empêcher son interdiction. Le 9 novembre 2016, les États membres de l’Union européenne étaient appelés à voter sur la prolongation pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate. En l’absence de majorité, un nouveau vote a été organisé le 27 novembre 2017. Cette fois Monsanto l’a emporté car l’Allemagne a changé d’avis. Un revirement rendu possible par l’intense campagne de lobbying que mène la firme Monsanto depuis de longues années. Le 27 novembre 2017, suite à la promulgation par l’Union européenne du renouvellement de la commercialisation du glyphosate, Emmanuel Macron s’exprimait publiquement à ce sujet : « J’ai demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ». Soit le 27 novembre 2020. Cette volonté du Gouvernement ne s’est pour le moment pas concrétisée. La « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » n’inclut aucun engagement en la matière. Cette loi ne prévoit quasiment aucune disposition contraignant l’usage des pesticides. Le « Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiq","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. « Un décret précise les modalités d’application de cette interdiction. »","resume":"Interdit sur le territoire national, à compter du 27 novembre 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1560_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1713","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi demandant l'interdiction du glyphosate (première lecture).","date":"2019-02-21","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":31,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":43,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37112","leg":15,"counts":{"total":43,"Tombé":13,"Adopté":1,"A discuter":26,"Irrecevable 40":1,"Rejeté":1,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":17,"seance":26},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1560","n":43}],"byGroupe":[{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« sur le territoire national »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après les mots :\n« d’application »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« du premier alinéa du présent IV »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - Rédiger ainsi cet article :\n« Après le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l'alinéa 2 par les mots :\n« à condition qu’un produit alternatif sans danger pour la santé, et dont l’utilisation…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À l’alinéa 2, après le mot : « active », substituer aux mots :\n« du glyphosate »\nle mot :\n« « glyphosate » »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« du glyphosate »\nle mot :\n« « glyphosate » »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Après le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« interdite »,\nsupprimer les mots :\n« sur le territoire national »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après les mots :\n« d’application »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« du premier alinéa du présent IV »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer aux mots :\n« demandant l’interdiction du »,\nles mots :\n« interdisant le »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« demandant l’interdiction du »,\nles mots :\n« interdisant le »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’importation de produits élaborés grâce à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Avant le 1eroctobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les différentes techniques qu’il est…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - Après le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :\n« II bis. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Il est interdit, à compter du 27 novembre 2020, d’importer, de détenir, de vendre ou de distribuer gratuitement des produits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jacques Cattin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I.- L’acquisition de matériel pour le travail au sol permettant un désherbage mécanique et non chimique bénéficie d’un «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"« La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1560P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"« À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1560P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. 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