{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1561","legislature":15,"titre":"protéger la population des dangers de la malbouffe","titreLong":"proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe","dateDepot":"2019-01-09","dossierRef":"DLR5L15N37113","auteurs":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1561.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les modes de vie des Françaises et des Français ont beaucoup évolué ces dernières décennies. Depuis 1960, l’alimentation est passée du premier poste de dépense des ménages (35 %), au second poste, derrière le logement, pour ne représenter que 20 % en 2014 (1). Cela est, en partie, dû à la place de plus en plus importante qu’a prise l’alimentation industrielle. La part dans le budget des ménages des plats préparés (pour l’entrée et le plat principal) a quasiment doublé entre 1960 et 2006, pour constituer 41 % de ce poste de dépense (2). Ces plats préparés sont pratiques et permettent d’économiser du temps : entre 1986 et 2010, le temps de préparation des repas a été diminué de 25 % (3). Pourtant, consommer une alimentation industrielle de basse qualité n’est pas neutre pour la santé. Dans le cadre de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle présidée par le député Loïc Prud’homme, il a été clairement exposé que ces préparations étaient bien souvent trop salées, trop sucrées, trop grasses. Elles contiennent également de nombreux additifs chimiques du fait de leur caractère ultra-transformé et/ou des résidus de pesticides par le cycle de production des produits agricoles bruts. Or ces caractéristiques sont néfastes pour la santé et participent au développement des maladies chroniques telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires, le surpoids et l’obésité, ou certains cancers. Durant son audition, le professeur Serge Hercberg indique que","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) qui sont également interdits. Ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2020. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3. – Les aliments transformés doivent conformer leur taux de sel, sucre et acide gras saturé aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Une liste, publiée par décret, du taux de sel, de sucre, et d’acide gras accepté par catégorie d’aliments est proposée par la direction générale de l’alimentation d’ici 2021. Cette liste est réévaluée tous les cinq ans au vu du changement des habitudes alimentaires de la population. »"},{"num":"3","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »"},{"num":"4","extrait":"Le chapitre I er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4. – Les écoliers et élèves de l’école primaire jusqu’à la fin du collège bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1561_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1715","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première lecture).","date":"2019-02-21","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1714","titre":"l'amendement n°44 (rect.) de M. Véran après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première lecture).","date":"2019-02-21","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":1,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)"},"themesTexte":["sante-systeme"],"nAmdtDeposes":84,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37113","leg":15,"counts":{"total":84,"Non soutenu":15,"Tombé":24,"Retiré":7,"Adopté":11,"Rejeté":20,"Irrecevable":7},"stades":{"commission":25,"seance":59},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1561","n":84}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":12,"adoptes":7},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":11,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":4,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":13,"adoptes":2},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":8,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":11,"adoptes":2},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":31,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :\n« VIII »,\ninsérer les mots :\n« , à l’exception des amylases fongiques…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après la première occurrence du mot :\n« qui »,\ninsérer les mots :\n« , à l’exception des amylases fongiques (E1100), »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Causse","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« L’étiquetage…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000012","n":"AS12 (Rect)","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. L. 3231-3. - Les teneurs en sel, en sucre et en acide gras saturé des aliments transformés…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes à la…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 2 :\n« Art. L. 3231-3. - Les teneurs en sel, en sucre et en acide gras saturé des aliments transformés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000047","n":"47 (Rect)","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 230-3 est ainsi modifié…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"I. - L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"I. - L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Causse","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Cette…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Causse","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Un indicateur supplémentaire est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acide gras saturé recommandés…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :\n« Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires et activités promotionnelles…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laurence Petel","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« promotionnelles »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« en faveur de produits alimentaires et boissons trop…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laurence Petel","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après le mot :\n« promotionnelles »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« en faveur de produits alimentaires et boissons…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. L. 2133-3. - Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« interdits »\nles mots :\n« limités et contrôlés »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. L. 2133-3. - Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000050","n":"50 (2ème Rect)","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Olivier Véran","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« associés »,\nsupprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Anne-Laurence Petel","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au deuxième alinéa, substituer aux mots \"l'article L. 2332-8\" les mots \"l'article L. 3232-8\""},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laurence Petel","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« versement »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« d’une contribution égale à la moitié du montant annuel des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « promotion, destinée »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Serville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Serville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000044","n":"44 (Rect)","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Véran","t":"Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L.…","sid":"VTANR5L15V1714"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gilles Le Gendre","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :\n« 1er juin 2020 »\nla date\n« 1er janvier 2021 »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. L. 3231-4. - Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d’une heure…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le mot :\n« apprentissage »,\nrédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :\n« par semaine consacrée à la prévention et à l’éducation à…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. L. 3231-4. - Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d’une heure…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« par »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« trimestre lors des cours du programme de science à l’école…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« par »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« trimestre lors des cours du programme de science à l’école…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Serville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Ces séances comprennent une sensibilisation sur les liens entretenus entre une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « . Ils…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« collège »\ninsérer les mots :\n« et les lycéens en lycée hôtelier »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi nutritionnel des enfants et adolescents en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale 2020."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Il est instauré une Journée nationale de la diététique-nutrition.\nII. - La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Ericka Bareigts"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le 5° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5°…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Ericka Bareigts"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le chapitre II, du titre unique, du livre II bis, de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Le carnet…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Ericka Bareigts"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« Le chapitre 1er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Ericka Bareigts"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Ericka Bareigts"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° Avant le premier alinéa de l’article L. 312-17-3, il est ajouté un alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Cet enseignement sensibilise notamment…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Ericka Bareigts"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Ericka Bareigts"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, après le mot : « cours », sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation en France du développement de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° Le I de l’article L. 1324-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :\n« 9° De ne…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000024","n":"24 (Rect)","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"I. - À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, après le mot : « bénéficient », sont…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1561P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est supprimée."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Cet enseignement sensibilise notamment…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° L’article L. 312-17-3 est ainsi modifié :\na) Au début, il est ajouté un alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les collectivités territoriales qui le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Gabriel Serville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Michèle Crouzet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le septième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :\n« - la mise à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi nutritionnel des enfants et adolescents en…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1561P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V1714","date":"2019-02-21","titre":"l'amendement n°44 (rect.) de M. Véran après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première lecture).","pour":49,"contre":1,"abstention":1}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 21 février 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2019-02-21","organe":null},"steps":[{"date":"2019-01-09","dateLabel":"9 janvier 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-09","dateLabel":"9 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-13","dateLabel":"13 février 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re 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Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 21 février 2019 : 57 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V1715","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première lecture).","synthese":"**Scrutin** sur une **proposition de loi** visant à **protéger la population des dangers de la malbouffe**, en **première lecture**. Le texte a été **adopté** le **21 février 2019** par **57 votes pour**, **0 contre** et **0 abstentions**. Les **groupes LAREM et FI** se sont prononcés **pour**. Le vote a eu lieu en **scrutin public ordinaire**. **Aucun groupe** a voté **contre** ou **s'est abstenu**.","perFamille":{"FI":"a voté pour","LAREM":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":25,"nAdopte":4,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1675","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2019-02-13","num":"1675","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V1715","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première 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