{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1562","legislature":15,"titre":"création d'un permis de conduire public gratuit","titreLong":"proposition de loi relative à la création d'un permis de conduire public gratuit","dateDepot":"2019-01-09","dossierRef":"DLR5L15N37114","auteurs":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1562.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi entend offrir à nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, une facilité d’accès à la mobilité à la hauteur des besoins essentiels à la vie en société. Il est donc institué un droit à l’apprentissage du code de la route et de la conduite, gratuit et ouvert à tous les citoyens âgés de 16 ans au moins. Parmi les moyens de déplacements, la voiture demeure en effet le mode de transport privilégié, un Français sur deux l’utilisant au quotidien, usages professionnel et personnel confondus. L’acquisition du permis B est ainsi au cœur des enjeux de notre société en ce qu’il constitue un levier d’émancipation de premier plan. La maîtrise de la conduite est en outre une condition majeure d’insertion professionnelle. Si la réduction de l’usage de la voiture individuelle s’inscrit comme un objectif à part entière de la transition écologique, le manque d’un réseau étendu de transports publics pour de nombreux territoires contraint à l’utilisation de la voiture individuelle. Pourtant, l’accès au passage du permis de conduire reste aujourd’hui profondément inégal en raison notamment de son coût. Les plateformes numériques d’auto-écoles, loin de démocratiser l’accès au permis de conduire, se révèlent en effet coûteuses et peu sûres pour les jeunes conducteurs. Ce phénomène d’ubérisation contribue non seulement de la diffusion de pratiques mal encadrées, et dangereuses en matière de sécurité routière, mais aussi de la précarisation de la ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. Article 2 L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré soit par le ministère de l’éducation nationale, soit par le secteur privé agréé. Le ministère de l’éducation nationale finance l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation. Article 3 L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet écologique qui sensibilise les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, ainsi qu’au partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement."},{"num":"4","extrait":"Les articles 28 et 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés."},{"num":"5","extrait":"Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"6","extrait":"La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1562_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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