{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1563","legislature":15,"titre":"Interdiction du régime européen de travail détaché","titreLong":"proposition de loi pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national","dateDepot":"2019-01-09","dossierRef":"DLR5L15N37124","auteurs":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1563.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « À travail égal, salaire égal » : ce principe de droit proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme fait désormais l’unanimité en France. Mais il s’agit d’une unanimité de papier. En effet, alors qu’elle est proclamée abstraitement dans tous les discours, elle est niée au quotidien pour des centaines de milliers de travailleurs en France. L’adhésion de la France à la directive européenne 96/71/CE organisant le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne l’annule et l’évince. Le détachement permet aux travailleurs d’effectuer les mêmes tâches, sur un même lieu de travail avec un accès différencié à la rémunération et à la protection sociale. Qu’ils soient Français ou étrangers, les signataires d’un contrat de travail contracté dans un autre pays de l’Union sont privés des cotisations sociales associées à leur activité. C’est-à-dire qu’une partie des richesses qu’ils produisent leur est retirée. Combien sont-ils ? Nul ne le sait : 500 000 sont déclarés, 800 000 dans le secteur du transport mais les estimations montent jusqu’à 1 million. Plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont de nationalité française. Ce statut et son ampleur ont quatre conséquences majeures pour nos concitoyens : D’abord, étant donné les différentiels des taux de cotisations sociales dans l’Union européenne, la majorité des salariés détachés en France, n’ont pas accès à la même rémunération brute que leurs collègues exerçant dans les mêmes condition","articles":[{"num":"1er","extrait":"1° Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est abrogé. 2° En conséquence, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa de l’article L. 313-10, les mots : « ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa de l’article L. 313-7-2, les mots : « dans le cadre du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail » sont supprimés ; c) Au premier et au quatrième alinéas de l’article L. 313-24, les mots : « dans le cadre du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail » sont supprimés ; d) À l’article L. 322-1, la référence : « L. 1261-1 » est supprimée ; 3° Le 3° de l’article L. 8221-3 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° Soit qu’il s’est prévalu des dispositions prévues par les directives du Parlement européen ou du Conseil européen 2018/957 et 96/71/CE. »"},{"num":"2","extrait":"Les articles L. 1132-4, L. 1141-1, L. 1151-1, L. 2111-2, L. 1225-35 et L. 1225-4 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ne s’appliquent au ou à la salarié-e d’un-e employeur-se régulièrement établi-e et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci ou celle-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet-te employeur-se pendant une durée limitée sur le territoire national, uniquement lorsque les dispositions équivalentes ou similaires en vigueur sur le territoire habituel de travail offrent une protection inférieure au ou à la salarié-e, ou n’existent pas. » En dehors des cas susvisés, les dispositions du présent code s’appliquent normalement."},{"num":"3","extrait":"Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne : – l’introduction des objectifs de convergence par le haut des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne ; – l’obtention pour la France d’un droit de non-participation pour le régime de détachement des travailleurs ; – la demande de ratification par tous les États membres de l’Union européenne de la Convention 97 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et son application effective dans l’Union européenne, notamment pour les dispositions prévoyant le principe de salaire égal pour un travail égal."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1563_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":14,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37124","leg":15,"counts":{"total":14,"A discuter":7,"Rejeté":3,"Tombé":1,"Adopté":3},"stades":{"commission":7,"seance":7},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1563","n":14}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1563P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À la fin du premier alinéa de l’article L. 1262-2 du code du travail, les mots : « et que leur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1563P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À la fin du premier alinéa de l’article L. 1262-2 du code du travail, les mots : « et que leur…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1563P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Carole Grandjean","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1563P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Carole Grandjean","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1563P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1563P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Après le 4° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 4°…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B1563P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« De même, une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1563P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« De même, une…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B1563P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Carole Grandjean","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1563P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Carole Grandjean","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1563P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Carole Grandjean","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B1563P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Carole Grandjean","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1563P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1563P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ericka Bareigts","t":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Après le 4° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 4°…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-02-21","organe":null},"steps":[{"date":"2019-01-09","dateLabel":"9 janvier 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-09","dateLabel":"9 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-13","dateLabel":"13 février 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37124","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-02-21","organe":null},"steps":[{"date":"2019-01-09","dateLabel":"9 janvier 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-09","dateLabel":"9 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-13","dateLabel":"13 février 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA720286":"Mme","PA720846":"M.","PA718868":"M.","PA2150":"M.","PA721960":"Mme","PA720892":"Mme","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA721062":"M.","PA719676":"Mme","PA721226":"Mme","PA722142":"M.","PA718860":"Mme"},"grpById":{"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721210":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721062":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"}},"mainAuthor":{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'abroger les dispositions du code du travail relatives au régime européen de travail détaché. Il modifie également certains articles du code du travail pour limiter l'application de certaines dispositions aux salariés détachés travaillant hors de France. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport au Parlement sur ses actions visant à faire modifier le droit européen en matière de travail détaché, conformément aux principes de cette loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":7,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1679","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2019-02-13","num":"1679","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}