{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1564","legislature":15,"titre":"Fonds de soutien à la création artistique","titreLong":"proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique","dateDepot":"2019-01-09","dossierRef":"DLR5L15N37125","auteurs":[{"id":"PA718868","label":"Michel Larive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1564.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous assistons aujourd’hui à une immense précarisation d’un nombre conséquent d’artistes, parfois de domaines artistiques entiers. Nous pouvons réitérer les termes de Lakanal, l’un des pères du droit d’auteur durant la Révolution de 1789 : « Je n’ignore pas que les gens de lettres sont en général d’illustres nécessiteux : il faut les soutenir ». Cette précarité est particulièrement manifeste dans les arts plastiques et visuels d’une part, et dans l’édition d’autre part. À titre d’exemple, un dessinateur ou une dessinatrice de bande dessinée sur deux perçoit un revenu inférieur au SMIC ; un-e sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Nous défendons le principe qu’il doit être possible pour un-e artiste de vivre dignement de son art. Ce partage des richesses à destination de celles et ceux qui participent grandement au rayonnement de notre pays doit être une évidence. « Faites le jour partout ; ne laissez pas dans l’intelligence humaine de ces coins ténébreux où peut se blottir la superstition, où peut se cacher l’erreur, où peut s’embusquer le mensonge. L’ignorance est un crépuscule ; le mal y rôde. Songez à l’éclairage des rues, soit ; mais songez aussi, songez surtout à l’éclairage des esprits ». C’est ainsi que Victor Hugo s’exprimait, le 7 juin 1878, devant le congrès littéraire international, pour que partout l’art puisse se développer, puisse atteindre les esprits et faire reculer l’ignorance. Cent quarante ans plus tard, les mêmes préoccupations mine","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé, auprès du ministre en charge de la culture, un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, de la littérature et de l’illustration, dont la liste est fixée par décret. Il contribue au développement de l’activité des artistes auteurs par l’attribution d’aides ponctuelles à la création et par la mise en œuvre d’un droit au soutien à la création. Le fonds est administré par un conseil composé de représentants de l’État et, de façon majoritaire, de représentants des artistes auteurs relevant des disciplines fixées en application du premier alinéa. Le président ou la présidente du conseil est élu parmi les représentants des artistes auteurs. Le conseil statue sur les demandes qui lui sont présentées en application de l’article 2 de la présente loi et délivre les aides ainsi arrêtées. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres qui le composent. Elles sont motivées. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante."},{"num":"2","extrait":"Peuvent bénéficier d’une aide à la première création les personnes qui, étant affiliées aux assurances sociales prévues à la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale depuis moins de trois ans et dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, soumettent au conseil mentionné à l’article 1 er de la présente loi un projet artistique dans les disciplines fixées en application du même article 1er. Peuvent bénéficier du droit au soutien à la création les personnes dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État et dont l’activité artistique constitue l’activité principale. Le cas échéant, ce critère est apprécié, de façon annuelle, soit au regard des revenus tirés d’autres activités professionnelles, soit au regard de la durée de travail consacrée à ces autres activités."},{"num":"3","extrait":"Il est établi, au profit du fonds mentionné à l’article 1 er de la présente loi, une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %."},{"num":"4","extrait":"La charge qui pourrait résulter de l’application de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1564_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":22,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37125","leg":15,"counts":{"total":22,"Adopté":5,"A discuter":11,"Irrecevable 40":5,"Rejeté":1},"stades":{"commission":11,"seance":11},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1564","n":22}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":10,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Ce fonds sera financé par une taxe sur les bénéfices issus de l’utilisation commerciale d’œuvres dont la protection par le droit d’auteur a expiré. Les bénéficiaires potentiels sont des artistes qui perçoivent des revenus inférieurs à un seuil déterminé et qui sont affiliés aux assurances sociales depuis moins de trois ans. La mise en place de ce fonds sera compensée par des taxes supplémentaires sur certains impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":11,"nAdopte":5,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1674","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2019-02-13","num":"1674","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}