{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1579","legislature":15,"titre":"encadrer travail temporaire","titreLong":"proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire","dateDepot":"2019-01-16","dossierRef":"DLR5L15N37136","auteurs":[{"id":"PA719420","label":"Denis Sommer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA722170","label":"Sophie Beaudouin-Hubiere"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA334768","label":"Jean-Louis Touraine"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA722094","label":"Christine Hennion"},{"id":"PA719170","label":"Fannette Charvier"},{"id":"PA721600","label":"Laurianne Rossi"},{"id":"PA607595","label":"Hervé Pellois"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA718728","label":"Laurence Vanceunebrock"},{"id":"PA722300","label":"Anissa Khedher"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA721876","label":"Adrien Morenas"},{"id":"PA719858","label":"Monique Limon"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA720014","label":"Huguette Tiegna"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA721808","label":"Michèle Crouzet"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA719480","label":"Olivier Gaillard"},{"id":"PA720780","label":"Jean-Bernard Sempastous"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA718990","label":"Anne Blanc"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA719600","label":"Éric Poulliat"},{"id":"PA721542","label":"Marie-Christine Verdier-Jouclas"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1579.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans les années 80, le slogan « Travaillez où vous voulez, quand vous voulez » fleurit allégrement. Pourtant, ce statut cachait déjà une réalité d’emplois « au rabais », « hors-cadre », « de seconde zone »… d’emplois précaires en somme. La pratique du recours au travail temporaire, née en Grande-Bretagne au début du XX e siècle, a été légalisée en France dans la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire. S’il permet aux entreprises de bénéficier d’une certaine flexibilité pour pouvoir faire face à des besoins ponctuels de main-d’œuvre, l’augmentation de l’intérimaire est par ailleurs souvent annonciateur d’une reprise de l’activité et des emplois durables. Il doit cependant conserver un caractère temporaire. La conclusion d’un contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire, du latin interim qui signifie « pendant ce temps-là ») n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Les cas de recours à un contrat de travail temporaire, sont notamment énoncés dans le code du travail : – remplacement d’un salarié absent, d’un chef d’entreprise, chef d’exploitation agricole (maladie, congés, etc.) ; – attente de la prise de fonction d’un nouvea","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1251-10 du code du travail, est complété par un 4°, ainsi rédigé : « 4° Au-delà d’un seuil de 30 % des salariés pour les sites d’entreprises de 50 salariés et moins. « Au-delà d’un seuil de 20 % des salariés pour les sites d’entreprises de 300 salariés et moins. « Au-delà d’un seuil de 10 % des salariés pour les sites d’entreprises de plus de 300 salariés »."},{"num":"2","extrait":"La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132-3 du code pénal est supprimée : « Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé »."},{"num":"3","extrait":"À la fin du premier alinéa de l’article L. 1255-3 du code du travail, le mondant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros »."},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 132-3 du code pénal, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-3-1. – Lorsqu’une entreprise est condamnée, pour la troisième fois ou plus, pour cause d’emploi intérimaire illicite, elle ne peut recourir à l’embauche de nouveaux contrats intérimaires, dans un délai de six mois suivant la condamnation. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1579_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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