{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1583","legislature":15,"titre":"renforcer sanctions infractions policiers gendarmes sapeurs-pompiers","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires","dateDepot":"2019-01-16","dossierRef":"DLR5L15N37143","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"}],"cosignatairesCount":46,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1583.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les personnels dépositaires de l’autorité publique ou exerçant une mission de service public, que sont les militaires, les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les sapeurs-pompiers et les personnels hospitaliers, nous démontrent quotidiennement les qualités d’engagement, de détermination et d’abnégation dont ils sont porteurs. Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leur endroit. À titre d’exemple, on ne dénombre pas moins de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers pour l’année 2016 ayant entraîné 1 613 journées d’arrêt de travail et une augmentation de 23 % de ces agressions en 2017. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ce phénomène inquiétant avec une augmentation de 42 %. Aussi, les risques auxquels ils s’expo sent pour servir et protéger leurs concitoyens doivent justifier le soutien sans faille que leur doit la nation toute entière. Il est donc aujourd’hui impératif et urgent d’apporter des réponses concrètes à des formes de délinquance qui affectent particulièrement ces personnels dévoués et par voie de conséquence, la vie quotidienne de nos concitoyens. L’autorité de l’État est ainsi atteinte et doit être rétablie. Aussi, parce qu’il n’est jamais banal de risquer sa vie, parce qu’il l’est encore moins de la risquer tous les jours, et moins encore de la risquer pour les autres, cet impératif passe par l’aggravation des peines encourues par ceux qui commettent des actes de violence à l’encontre de ces pers","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au 4° de l’article 221-4 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier » ; il est inséré le mot : « militaire, »."},{"num":"2","extrait":"L’article 222-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, »."},{"num":"3","extrait":"Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 3° L’article 222-12 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 4° L’article 222-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 5° L’article 222-14-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » ; b) Au même alinéa, les mots : « civil et militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » ; 6° L’article 222-15-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « nationale » sont insérés les mots : « ou municipale » b) Au même alinéa, les mots : « civil et militaire » sont remplacés par les mots :« militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » ; c) Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros », est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; d) À l’alinéa 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros »."},{"num":"4","extrait":"Au 3° de l’article 322-8, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur »."},{"num":"5","extrait":"L’article 433-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot : « militaire » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou du fait »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1583_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2019. 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