{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1584","legislature":15,"titre":"prélèvement à la source des bénéfices multinationales","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales","dateDepot":"2019-01-16","dossierRef":"DLR5L15N37140","auteurs":[{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1584.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Optimisation fiscale. L’expression claque comme une ode à la débrouillardise, à l’astuce, à la recherche de la performance. Si c’était un jeu télévisé, il s’appellerait à coup sûr Qui veut gagner des milliards ? La réalité, hélas, est nettement moins débonnaire. Derrière l’euphémisme inventé par les champions de la mondialisation, se dissimule une sourde entreprise de démolition du consentement à l’impôt. En refusant de s’acquitter de leurs obligations, dans une quête obsessionnelle de l’évitement fiscal, les multinationales tournent délibérément le dos aux principes fondateurs de la démocratie. Non seulement elles s’affranchissent du pacte social sur lequel repose toute société éclairée, mais elles siphonnent avec cynisme les recettes des États, par centaines de milliards de dollars chaque année. Concrètement, le manque à gagner représente des routes mal entretenues, des ponts menacés, des écoles en moins, des hôpitaux en souffrance, des services publics supprimés… Cet abandon nourrit la colère des peuples, soumis à des politiques d’austérité d’autant plus injustes qu’elles prennent source dans l’égoïsme des plus fortunés. Sur un champ de bataille, une telle attitude porterait un nom : la désertion. Mais sur le vaste terrain du capitalisme débridé, tous les coups sont permis, dans la négation désinvolte du patriotisme économique et de toute notion de solidarité. Or le consentement à l’impôt, rappelons-le encore une fois, est non seulement au cœur de la D","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209–0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe. « II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France. « III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France. « IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités. « V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes : « 1° Nom des implantations et nature d’activité ; « 2° Chiffre d’affaires ; « 3° Bénéfice ou perte avant impôt. « VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français. « VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros. « VIII. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. « IX. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1584_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2019. 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