{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1586","legislature":15,"titre":"assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale","titreLong":"proposition de loi visant à assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale","dateDepot":"2019-01-16","dossierRef":"DLR5L15N37148","auteurs":[{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":41,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1586.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) est ouvert aux personnels de la police nationale depuis le 1er janvier 1995. Ce dispositif, dont bénéficie par ailleurs l’ensemble des agents de la fonction publique, permet pour ceux d’entre eux affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, une réduction d’ancienneté autorisant le franchissement plus rapide des échelons. Elle se traduit donc par l’octroi d’un mois de réduction d’ancienneté d’échelon pendant les trois premières années d’affectation et de deux mois par années d’affectation supplémentaire. L’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, en fixent les conditions d’octroi pour les personnels actifs de la police nationale, y compris les personnels administratifs, techniques et scientifiques. L’arrêté interministériel du 3 décembre 2015 a, pour sa part, fixé pour l’avenir la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l’article 1 er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ouvrant droit au bénéfice de l’ASA et parallèlement, la circulaire DGPN n° INTC1605372J du 9 mars 2016 a dressé une liste de circonscriptions éligibles au bé","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « affectés » est remplacé par le mot : « exerçant »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des communes dans lesquelles est instituée la police d’État, contenant un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ou une ou plusieurs zones de sécurité prioritaire, dont la liste est déterminée en fonction des évolutions statistiques tous les six ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1586_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2019. 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