{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1587","legislature":15,"titre":"création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics","titreLong":"proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics","dateDepot":"2019-01-16","dossierRef":"DLR5L15N37142","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1587.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon les statistiques des recettes publiques 20107 de l’OCDE, la France est désormais première en terme de prélèvements obligatoires : 46,2 % du PIB, contre une moyenne à 34,2 %. La pression fiscale y est sans équivalent, et constitue l’un des éléments centraux du mouvement actuel de contestation des Gilets jaunes. De plus, et d’après les dernières statistiques publiques datant de 2016, la dépense publique française est de 1 257 milliards d’euros, soit l’équivalent de 56,7 % du PIB, contre une moyenne de 47,7 % dans la zone euro. Là aussi, notre pays se classe premier. Le quinquennat actuel avait pour ambition de ramener ce taux de dépense publique à 52 % du PIB, se basant sur une croissance espérée de 1, 7 %, qui semble aujourd’hui de plus en plus lointaine. En réalité, cet objectif n’était atteignable, selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), que « parce que la hausse des dépenses est moins rapide que la croissance du PIB ». Le travers français, qui est de trouver une solution à tous les maux en augmentant la dépense publique, est donc toujours bel et bien vivant, alors même qu’il a conduit à une profonde dégradation des comptes publics : la dette est aujourd’hui évaluée à 99 % du PIB. Financer la dépense par toujours plus de dettes semble donc un principe directeur du gouvernant français – à noter d’ailleurs qu’il ne s’applique pas à lui-même la règle contraignant les collectivités locales, qui ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé un Haut Conseil visant à mener un audit des finances, afin de déterminer l’efficacité de la dépense publique ainsi que les pistes d’économie possible, de renforcer la transparence et l’information des citoyens et d’établir des standards lisibles et publics des mesures d’évaluation."},{"num":"2","extrait":"Le Haut Conseil est composé de : – trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; – quatre maires, désignés par le Président de l’Association des maires de France ; – deux Présidents de conseil départemental, désignés par le Président de l’Assemblée des départements de France ; – deux Présidents de conseil régional, désignés par le Président de l’Association des Régions de France ; – deux membres de la Cour des comptes, désignés par le Président de la Cour des comptes ; – deux membres du Conseil d’État, désignés par le Président du Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"Le Haut Conseil est doté de pouvoirs d’investigation, lui permettant d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place, de mener les auditions et de se faire communiquer les documents nécessaires."},{"num":"4","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente Loi, le Haut Conseil remet un rapport au Parlement qui peut l’examiner au cours d’un débat."},{"num":"5","extrait":"Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités de fonctionnement du Haut Conseil."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1587_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-01-16","organe":null},"steps":[{"date":"2019-01-16","dateLabel":"16 janvier 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-16","dateLabel":"16 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37142","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-01-16","organe":null},"steps":[{"date":"2019-01-16","dateLabel":"16 janvier 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-16","dateLabel":"16 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0785","leg":16,"titre":"Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0785","leg":16,"titre":"Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics"},"civById":{"PA719806":"Mme","PA267766":"M.","PA267241":"M.","PA266774":"M.","PA266797":"M.","PA267901":"M.","PA721506":"Mme","PA266788":"M.","PA721486":"M.","PA702052":"Mme","PA721110":"Mme","PA334654":"M.","PA267330":"M."},"grpById":{"PA719806":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267241":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA266774":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266797":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267901":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721486":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA702052":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721110":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267330":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose la création d’un Haut Conseil chargé de mener un audit général sur l’utilisation des fonds publics, afin d’évaluer l’efficacité de la dépense publique, d’identifier des pistes d’économie, et de renforcer la transparence. Ce conseil est composé de représentants élus et dispose de pouvoirs d’investigation, notamment pour effectuer des contrôles et des auditions. Il doit présenter un rapport au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Le fonctionnement du Haut Conseil est détaillé par un décret en Conseil d’État. Une taxe additionnelle est instituée pour financer la charge administrative liée à cette création.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}