{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1607","legislature":15,"titre":"interdire utilisation lanceurs balles défense grenades lacrymogènes","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure","dateDepot":"2019-01-23","dossierRef":"DLR5L15N37161","auteurs":[{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1607.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, l’inégale répartition des richesses, la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République et la menace climatique ont conduit à l’émergence soudaine d’un vaste mouvement populaire auto organisé et indépendant des étiquettes politiques traditionnelles. Depuis le 17 novembre – l’acte I du mouvement des gilets jaunes – cet élan populaire s’est exprimé par des manifestations sous de multiples formes et à travers tout le pays. Face à cette mobilisation d’ampleur et en dépit du pacifisme de la majorité des actions, le gouvernement a décidé d’une répression ferme sans retenue de la force. Selon le décompte réalisé par plusieurs observateurs en date du 15 janvier dernier, près de trois milles blessés sont à dénombrer depuis le début du mouvement. Ce chiffre alarmant rassemble des blessures de gravité différente, allant de l’hématome jusqu’aux infirmités à vie. En effet, des dizaines de gilets jaunes ont perdu l’usage d’une main ou d’un œil suite à des tirs par les forces de l’ordre de grenades explosives et de balles de défense. Ce bilan met gravement en cause la politique et les moyens des opérations de maintien de l’ordre déployés par le Gouvernement pour encadrer les manifestations publiques. En effet, la banalisation de l’usage d’armes intermédiaires - tels que les lanceurs de balles de défense - et d’engins répressifs, à l’instar des grenades lacrymogènes instantanées (GLI), inquiète et dissuade nombre de personnes d’exercer","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’utilisation de lanceurs de balles de défense et de grenades lacrymogènes instantanées de type F4 est interdite à compter du 1er février 2019. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1607_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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