{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1609","legislature":15,"titre":"justice fiscale rétablissement impôt solidarité fortune renforcement progressivité impôt","titreLong":"proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu","dateDepot":"2019-01-23","dossierRef":"DLR5L15N37170","auteurs":[{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA720480","label":"Charlotte Parmentier-Lecocq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1609.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le consentement à l’impôt est l’un des piliers d’une société démocratique. L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 l’affirme sans ambages : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d ’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvre ment et la durée ». Ce consentement est fragilisé depuis plusieurs années : la complexité de notre système fiscal, l’accumulation de dispositifs dérogatoires et l’injustice des réformes menées conduisent de nombreux concitoyens à douter de l’impôt. Déplorant, par ailleurs, une dégradation de leurs conditions de vie, à travers un pouvoir d’achat en berne et des services publics qui se dégradent, ils questionnent légitime ment la bonne utilisation des contributions qu’ils versent à la puissance publique. À rebours d’une grille de lecture néolibérale qui entend instrumentaliser ces questionnements légitimes à de s fins de diabolisation de l’impôt (pour en obtenir le détricotage), il y a lieu de prendre des mesures fortes pour le réhabiliter aux yeux de nos concitoyens. Car réhabiliter l’impôt, c’est réhabiliter la démocratie, c’est réhabiliter le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques, c ’est réhabiliter la participation de tous à la vie de notre pays. Avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concomitante à la hauss","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. A. Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IER bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IER BIS « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 2 « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune. « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaque année. « Les biens professionnels définis aux articles 885 R à 885 Z ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. « 2° Présomptions de propriété « Art. 885 B – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. « Section 2 « Assiette de l’impôt « Art. 885 C – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve d es dispositions particulières du présent chapitre. « Art. 885 D – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs l orsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. « Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. « Art. 885 E – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des cont rats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’a rticle L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur « Art. 885 F – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : « a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie. « b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de l a vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ; « c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habit ation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un d on ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. « Art. 885 G – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, son t compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. « Art. 885 H – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. « Le premier alinéa du présent article ne s’appliqu e pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’ar ticle 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. « Art. 885 I – Les dettes contractées par le redevable pour l’acqu isition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intér essé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. « Section 3 « Biens exonérés « Art. 885 J – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. « Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions. « Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués que l que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix -huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411- 35 du code rural et de la pêche maritime. « Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’artic le 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Y sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. « Art. 885 K – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection n e sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. « Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection. « Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur. « Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogramm es et des producteurs de vidéogrammes. « Art. 885 L – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies : « a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ; « b) L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des part s ou actions de la société. « Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. « La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable. « L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregist rement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce. « Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’obje t de l’engagement collectif de conservation. « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation. « Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation. « Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ; « En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonérat ion partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’eng agement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme. « En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme. « c) À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ; « d) L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’anné e au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ; « e) L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l ’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 T lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ; « e bis) Les parts ou actions ne sont pas inscrites su r un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des part s ou actions sur le compte PME innovation ; « f) La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 ZI doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ; « À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 ZI est accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ; « g) En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remi se en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si : « 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ; « 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires. « Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ; « h) En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’a rticle 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’es t pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ; « i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés pa r le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclarat ives incombant aux redevables et aux sociétés. « Art. 885 M – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si l es conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition : « a) La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 V, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ; « b) La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. « 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévu es au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ; « b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1. « L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’en semble des conditions prévues au 1. « 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’a rticle L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885 ZE. « 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation défini s par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fond s communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885 ZE du présent code. « L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1. « II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I. « Art. 885 N - I. – Les parts ou actions d’une société ayant un e activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lors que leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter. « L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée. « L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 e t des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le re venu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels. « Les parts ou actions détenues par une même person ne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires. « L’exonération s’applique dans les mêmes condition s aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.","tronqueAuPlafond":true,"resume":"Rétablit un impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes dont les biens dépassent 1 300 000 euros, hors biens professionnels, avec barème, réductions et plafonnement."},{"num":"2","extrait":"Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 19 002 € et inférieure ou égale à 27 519 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223 € ; « 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779 € ; « 40 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 112 990 € ; « 45 % pour la fraction supérieure à 112 990 € et inférieure ou égale à 156 243 € ; « 50 % pour la fraction supérieure à 156 243 € ; ».","resume":"Fixe un barème de l'impôt sur le revenu allant de 8 % au-delà de 9 964 euros à 50 % au-delà de 156 243 euros par part."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1609_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (première lecture).","date":"2019-03-07","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":45,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":26,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37170","leg":15,"counts":{"total":26,"Rejeté":7,"Tombé":14,"Adopté":1,"Retiré":1,"Irrecevable 40":3},"stades":{"commission":11,"seance":15},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1609","n":26}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 254."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À l’alinéa 134, substituer au taux :\n« 30 % »\nle montant :\n« 400 000 euros ».\nII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 254."},{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À l’alinéa 134, remplacer le taux : « 30 % » par le montant : « 400 000 euros ».\nII. - Remplacer le tableau de l’alinéa 140…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Supprimer les alinéas 39 et 40.\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 41, insérer la référence :\n« Art. 855 K. - »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 4, substituer au chiffre :\n« 2 »,\nle chiffre :\n« 1 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Substituer aux alinéas 240 et 241 l'alinéa suivant :\n« Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »,\nle nombre :\n« 1 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cendra Motin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence « ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence « ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"LOLF","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1. L’impôt est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer aux alinéas 2 à 10 les quinze alinéas suivants :\n1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Sarah El Haïry"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Sarah El Haïry"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1. L’impôt est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1. L’impôt est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cendra Motin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1609P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot « concurrence », rédiger ainsi la fin de l’article :\n« par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer aux mots :\n« création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1609P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cendra 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