{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1611","legislature":15,"titre":"transparence épargne populaire énergétique","titreLong":"proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique","dateDepot":"2019-01-23","dossierRef":"DLR5L15N37168","auteurs":[{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1611.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous le savons, mettre en œuvre la transition énergétique impose de désinvestir les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables. Pourtant, en 2016, les énergies renouvelables représentent seulement 14 % de la consommation totale d’énergie primaire dans le monde. Pour limiter le réchauffement à 1,5°C, cette part devrait varier entre 49 et 67 % d’ici 2050 – date à laquelle nous devons nous atteler à atteindre la neutralité carbone. Les émissions de CO 2 issues de la combustion des énergies fossiles sont reparties à la hausse à l’échelle mondiale, y compris en France. De nombreux rapports démontrent que les entreprises du secteur fossile exploitent actuellement ou s’apprêtent à exploiter des réserves de charbon, de gaz et de pétrole représentant 2,795 gigatonnes d’émissions potentielles de CO 2, soit cinq fois ce que nous pouvons émettre si nous souhaitons pouvoir maintenir le réchauffement sous cette barre des 2°C. L’article 2 de l’Accord de Paris, signé et ratifié par notre pays, fait explicitement référence au désinvestissement des énergies fossiles et appelle à « rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ». Ces engagements ne demeureront que des incantations si les responsables politiques mais également l’ensemble des acteurs économiques et financiers, ne soient contraints à adopter de véritables mesures permettant d","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sont», est inséré le mot : « exclusivement ». II. – Au cinquième alinéa, après le mot : «économie», sont insérés les mots : « et au Parlement ». III. – Au même alinéa, le mot : « écrite » est remplacé par le mot : «détaillée»."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511-45-1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financière s holding mixtes, et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, pour chaque État ou territoire, des informations détaillées sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, détention ou achat de titres des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.»"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 221-7 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : «VI. – Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne ne peuvent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de titres de capital ou de titres de créance d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.»"},{"num":"4","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent enfin, pour chaque État ou territoire, des actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1611_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1719","titre":"l'ensemble de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (première lecture).","date":"2019-03-07","sortCode":"adopté","pour":22,"contre":0,"abstention":11}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)"},"themesTexte":["energie"],"nAmdtDeposes":33,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37168","leg":15,"counts":{"total":33,"Adopté":7,"Rejeté":15,"Retiré":6,"Non soutenu":4,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":12,"seance":21},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1611","n":33}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Après le premier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l'alinéa 2."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1611P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Les cinq derniers alinéas du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier sont remplacés par neuf alinéas ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"L’article L. 221-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par deux chapitres ainsi rédigés :\n« Chapitre VIII\n« Label…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"L’article L. 221-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1611P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Le Gouvernement remet au Parlement un an après la promulgation de cette loi un rapport relatif au financement de la transition…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Bénédicte Peyrol","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Bénédicte Peyrol","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 4."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« détaillées »,\ninsérer les mots :\n« , incluant les parts et montants absolus, ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1611P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - A l’alinéa 2,\naprès les mots :\n« informations détaillées »,\ninsérer les mots :\n« , incluant les parts et montants absolus…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1611P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Le code des assurances est ainsi modifié :\n1° Après l’article L. 355-5, il est inséré un article L. 355-5-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1611P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - Après l’article L. 355-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 355-5-1 ainsi rédigé :\nArticle L. 355-5-1. - «…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59048B1611P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - L’article L. 518-10 du même code est complété par l’alinéa suivant…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","rap":true,"t":"L’article L. 518-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Ce rapport détaille les titres de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000018","n":"18 (Rect)","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Bénédicte Peyrol","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« détaille les titres de capital et les titres de créances acquis ou gérés par la Caisse des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000019","n":"19 (Rect)","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Bénédicte Peyrol","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et d’engagement en faveur de la transition écologique, ainsi que les modalités de sa mise…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Bénédicte Peyrol","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sa stratégie »\nles mots :\n« la stratégie proposée par le directeur général »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Bénédicte Peyrol","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ainsi que les modalités de sa mise en œuvre »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« enfin »,\nles mots :\n« en tout état de cause »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B1611P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfin », les mots : « en tout état de cause »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1611P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au financement de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1611P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Un…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 7 mars 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2019-03-07","organe":null},"steps":[{"date":"2019-01-23","dateLabel":"23 janvier 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-23","dateLabel":"23 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-20","dateLabel":"20 février 2019","label":"Dépôt de 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Il s'agit d'une proposition de loi qui entre en première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 7 mars 2019 : 22 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Trois groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V1719","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (première lecture).","synthese":"**Transparence** sur l'utilisation de l'**épargne populaire** en matière énergétique était le sujet de ce vote. Le texte visait à rendre plus claire la manière dont les fonds épargnés par les citoyens sont utilisés dans le secteur énergétique. Le scrutin a eu lieu en **première lecture** et a été **adopté** avec 22 **votes pour**, 0 contre et 11 abstentions. **LAREM** a soutenu le texte, tandis que **GDR** s'est abstenu. 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