{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1616","legislature":15,"titre":"Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse","titreLong":"proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse","dateDepot":"2019-01-24","dossierRef":"DLR5L15N37127","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1616.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° (nouveau) Aux 6° et 7°, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l’entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : «, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ».","resume":"Ajoute la publication de presse à côté du programme et, au dernier alinéa, l'éditeur et l'agence de presse, dans l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de cinq ans à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse. « VI. – (Supprimé) »"},{"num":"3","extrait":"Le titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Droits des éditeurs et des agences de presse « Art. L. 218-1. – I. – On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés et constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiées sur tout support à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un prestataire de services. « Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition. « II (nouveau). – On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise mentionnée à l’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. « Art. L. 218-2. – L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne d’œuvres et d’objets protégés. « Art. L. 218-3. – Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse mentionnés à l’article L. 218-1 peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence. « Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III. « Art. L. 218-4. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4. « Art. L. 218-5. – I. – Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1 du présent code ont droit à une part de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail. Cette rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire. « II. – (Supprimé) « CHAPITRE IX (Division et intitulé supprimés) « Art. L. 219-1 à L. 219-5. – (Supprimés) »"},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse »."},{"num":"3 ter","extrait":"(nouveau) Au second alinéa de l’article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou à un programme » sont remplacés par les mots : «, à un programme ou à une publication de presse »."},{"num":"3 quater","extrait":"(nouveau) À l’article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d’un phonogramme ou d’une publication de presse »."},{"num":"3 quinquies","extrait":"(nouveau) L’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » ; 2° Au second alinéa, les mots : « un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse »."},{"num":"3 sexies","extrait":"(nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse »."},{"num":"3 septies","extrait":"(nouveau) À l’article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d’un phonogramme ou d’une publication de presse »."},{"num":"3 octies","extrait":"(nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l’entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : «, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ».","resume":"Ajoute la publication de presse, l'éditeur et l'agence de presse au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, article qui prévoit des infractions.","resumeGenre":"description"},{"num":"3 nonies","extrait":"(nouveau) Au I de l’article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse »."},{"num":"3 decies","extrait":"(nouveau) Au III de l’article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse »."},{"num":"4","extrait":"Après que la Commission européenne l’a déclarée compatible avec le droit de l’Union européenne, la présente loi s’applique trois mois après sa promulgation."},{"num":"5","extrait":"(nouveau) La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1616_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 juillet 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0325"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1862","titre":"l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":1,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1854","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Tolmont à l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1855","titre":"l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1856","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Tolmont à l'article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":67,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1857","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Bergé et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":1,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1858","titre":"l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":52,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1859","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":56,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1860","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":53,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1861","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Bergé après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":56,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V2060","titre":"l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture).","date":"2019-07-23","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":1,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation"},"themesTexte":["medias-information"],"nAmdtDeposes":78,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37127","leg":15,"counts":{"total":78,"Rejeté":18,"Adopté":25,"Retiré":25,"Irrecevable":6,"Non soutenu":3,"Tombé":1},"stades":{"commission":56,"seance":22},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1616","n":54},{"ref":"PIONANR5L15BTC1912","n":20},{"ref":"PIONANR5L15B2118","n":2},{"ref":"PIONANR5L15BTC2141","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":19,"adoptes":6},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":16,"adoptes":15},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":11,"adoptes":3},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":9,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":3},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":47,"adoptes":18},{"key":"art-3-quinquies","label":"ART. 3 QUINQUIES","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3-decies","label":"APRÈS ART. 3 DECIES","n":12,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « normale », sont insérés les…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l'alinéa 4, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :\n« Ces exceptions ne peuvent affecter l’efficacité des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts…","sid":"VTANR5L15V1854"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000037","n":"AC37","no":"37","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000055","n":"AC55","no":"55","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au dernier alinéa, après le mot :\n« extraits »,\ninsérer les mots :\n« ,composés de mots sans lien entre eux, »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000056","n":"AC56","no":"56","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au dernier alinéa, après le mot :\n« extraits »,\ninsérer les mots :\n« ,composés de moins de cinq mots, »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, rétablir le VI dans la rédaction suivante :\n« VI. - La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et des agences de presse »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir le VI de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :\n« VI. - La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de…","sid":"VTANR5L15V1856"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000025","n":"AC25","no":"25","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000028","n":"AC28","no":"28","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000034","n":"AC34","no":"34","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fannette Charvier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000050","n":"AC50","no":"50","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« deux »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419604B2118P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2141P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Frédérique Dumas","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l'alinéa 9, après le mot :\n« reproduction »,\ninsérer les mots :\n« , mise à disposition »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2118P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :\n« Cette part ne peut être inférieure à 50 % de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :\n« Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2141P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Frédérique Dumas","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 12, substituer au mot :\n« et »,\nles mots :\n« , la mise à disposition ou »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Avant la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :\n« Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Frédérique Dumas","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l'alinéa 8, après le mot :\n« reproduction »,\ninsérer les mots :\n« , mise à disposition »","sid":"VTANR5L15V1858"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Frédérique Dumas","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« et »,\nles mots :\n« ,la mise à disposition ou ».","sid":"VTANR5L15V1859"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :\n« Art. L. 218-4-1. - Le montant et les modalités de la rémunération des…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Frédérique Dumas","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :\n« Art. L. 218-1. - On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Frédérique Dumas","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :\n« Art. L. 218-4. - La rémunération due au titre de la reproduction et de la…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Frédérique Dumas","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants :\n« Art. L. 218-2. I. - L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Frédérique Dumas","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 218-1-1 (nouveau). - I. - On entend par publication de presse au…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 218-4-1 (nouveau). - Les articles L. 218-1 à L. 218-4 ne s’appliquent pas…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 218-4-1. - Lorsque la reproduction ou la communication au public…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :\n« Les conditions d’audit des informations fournies par les services de…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 218-1-1 (nouveau). - I. - On entend par publication de presse au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa…","sid":"VTANR5L15V1857"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas doivent préciser…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :\n« IV. - Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :\n« Art. L. 218-1. - On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fannette Charvier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :\n« I bis. - À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :\n« de »\nles mots :\n« des droits voisins pour »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :\n« II (nouveau). - À défaut de conclusion de conventions dans un délai…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :\n« part »,\ninsérer le mot :\n« appropriée »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : :\n« Art. L. 218-5. - I. - Les journalistes professionnels ou assimilés, au…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000029","n":"AC29","no":"29","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 218-4. - La rémunération due au titre de la reproduction et de…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000035","n":"AC35","no":"35","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fannette Charvier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 10, après le mot :\n« exploitation »,\ninsérer les mots :\n« de toute nature, directes et indirectes, »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000036","n":"AC36","no":"36","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fannette Charvier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« ligne »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000038","n":"AC38","no":"38","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« représentation »,\nles mots :\n« communication au public »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000039","n":"AC39","no":"39","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« éditeurs »,\ninsérer les mots :\n« de presse »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000040","n":"AC40","no":"40","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :\n« et »,\ninsérer le mot :\n« qui »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000041","n":"AC41","no":"41","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« telles »\nle mot :\n« tels »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000042","n":"AC42","no":"42","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« mentionnés à l’article L. 218-1 »\nles mots :\n« résultant de l’article L. 218-2 »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000043","n":"AC43","no":"43","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« de la présente partie »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000045","n":"AC45","no":"45","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« III (nouveau). - On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000046","n":"AC46","no":"46","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :\n« travail, »\ninsérer les mots :\n« et autres »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000047","n":"AC47","no":"47","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 12, rétablir le II ans la rédaction suivante :\n« II. - Les journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000048","n":"AC48","no":"48","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000051","n":"AC51","no":"51","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000052","n":"AC52","no":"52","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :\n« part »,\ninsérer les mots :\n« appropriée et équitable »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000053","n":"AC53","no":"53","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Frédérique Dumas","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :\n« Art. L. 218-4-1 (nouveau). - Des accords doivent préciser les modalités…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000054","n":"AC54","no":"54","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants :\n« Art. L. 218-4-1 (nouveau). - Le montant et les modalités de la…"}],"art-3-quinquies":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000044","n":"AC44","no":"44","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« ou une »\nle mot :\n« , une »."}],"apres-art-3-decies":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :\n« En application de la…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 136-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :\n1° Le I est ainsi modifié :\na) Au début, sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : «…","sid":"VTANR5L15V1861"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurore Bergé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : «…","sid":"VTANR5L15V1860"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Tolmont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000030","n":"AC30","no":"30","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000033","n":"AC33","no":"33","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« En application de la…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. »"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000049","n":"AC49","no":"49","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter cet amendement par la phrase suivante :\n« Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1616P0D1N000057","n":"AC57","no":"57","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Patrick Mignola","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Le Gouvernement"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V1854","date":"2019-05-09","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Tolmont à l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","pour":75,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1856","date":"2019-05-09","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Tolmont à l'article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","pour":7,"contre":67,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1857","date":"2019-05-09","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Bergé et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","pour":72,"contre":1,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1858","date":"2019-05-09","titre":"l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","pour":17,"contre":52,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1859","date":"2019-05-09","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","pour":14,"contre":56,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1860","date":"2019-05-09","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","pour":18,"contre":53,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1861","date":"2019-05-09","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Bergé après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).","pour":14,"contre":56,"abstention":4}],"total":7},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":7,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 24 juillet 2019. Loi en vigueur.","date":"2019-07-24","organe":null},"steps":[{"date":"2018-09-05","dateLabel":"5 septembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-09-05","dateLabel":"5 septembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-01-16","dateLabel":"16 janvier 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-01-24","dateLabel":"24 janvier 2019","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-24","dateLabel":"24 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-01-24","dateLabel":"24 janvier 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-01-24","dateLabel":"24 janvier 2019","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-04-30","dateLabel":"30 avril 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-05-09","dateLabel":"9 mai 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-05-09","dateLabel":"9 mai 2019","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-05-09","dateLabel":"9 mai 2019","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2019-05-09","dateLabel":"9 mai 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2019-06-19","dateLabel":"19 juin 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2019-07-03","dateLabel":"3 juillet 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2019-07-03","dateLabel":"3 juillet 2019","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2019-07-08","dateLabel":"8 juillet 2019","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2019-07-08","dateLabel":"8 juillet 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2019-07-15","dateLabel":"15 juillet 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2019-07-23","dateLabel":"23 juillet 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2019-07-23","dateLabel":"23 juillet 2019","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2019-07-24","dateLabel":"24 juillet 2019","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. 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