{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1642","legislature":15,"titre":"restaurer universalité allocations familiales revenir application quotient familial","titreLong":"proposition de loi visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial","dateDepot":"2019-02-06","dossierRef":"DLR5L15N37182","auteurs":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1642.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise économique et sociale qui secoue notre pays mérite des réponses structurantes et concrètes. Le risque est grand de voir le lien contributif se rompre, dans un contexte où les interrogations s’accentuent sur l’utilisation des impôts et taxes et sur la dimension universelle de leur redistribution. Ce sentiment est aussi la conséquence de choix politiques qui ont consisté notamment à mettre de plus en plus sous conditions de ressources un certain nombre de prestations sociales. Avec pour conséquence la remise en cause du système de protection sociale universel, le système de 1945, issu du programme du Conseil national de la Résistance et du consensus de la Libération où tout le monde payait et tout le monde recevait, en fonction de ses moyens, dans le cadre d’un mécanisme partagé de redistribution. Au cours de ces dernières années, l’effort collectif en faveur des familles a été drastiquement réduit. Cette restriction est passée à la fois par une réduction des avantages fiscaux et des prestations monétaires dont bénéficient certains ménages, et par une série d’ajustements touchant des prestations déjà sous conditions de ressources. Les efforts demandés aux familles pour réduire le déficit de la branche et participer au redressement global des comptes sociaux sont d’autant plus préoccupants qu’ils s’inscrivent dans un contexte de baisse de la natalité observée laquelle s’est accentuée à partir de 2014. Le nombre de naissances diminue. Il s’est réduit","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé. II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € »."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1642_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-02-06","organe":null},"steps":[{"date":"2019-02-06","dateLabel":"6 février 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-06","dateLabel":"6 février 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37182","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il supprime des restrictions liées aux conditions de ressources pour ces allocations. En matière fiscale, il modifie les plafonds de revenus permettant de bénéficier de certains avantages en impôt. Les pertes de recettes publiques liées à ces mesures sont compensées par des ajustements sur les droits mentionnés dans le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}