{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1648","legislature":15,"titre":"interdiction immobilisation létales","titreLong":"proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales","dateDepot":"2019-02-06","dossierRef":"DLR5L15N37214","auteurs":[{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1648.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Abdelhakim Ajimi Abou Bakari Tandia Ricardo Barrientos Mohamed Boukrourou Abdelilah El Jabri Lamine Dieng Wissam El Yamni Mariame Getu Hagos Abdelhak Goradia Amadou Koumé Mamadou Marega Serge Partouche Mohamed Saoud Adama Traoré Ali Ziri Voici quelques-unes des nombreuses personnes décédées suite à des interpellations policières et de l’usage de deux techniques d’immobilisation particulièrement létales que nous souhaitons, par l’adoption de cette proposition de loi, voire proscrites, car elles sont non nécessaires et non proportionnées compte tenu de leur dangerosité. Il s’agit du pliage ventral et du plaquage au sol autrement appelé le decubitus ventral. Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits humains pour la mort de Mohamed Boukrourou, pour traitement inhumain et dégradant, suite à son interpellation et son immobilisation dans un fourgon de police. La Cour note que : « L’intéressé a été maintenu sur le ventre, menotté à un point fixe et avec trois policiers debout et pesant de tout leur poids sur différentes parties de son corps, le premier le chevauchant accroupi au niveau des épaules, le deuxième debout sur ses fesses et le troisième debout sur ses mollets […]. La Cour relève ainsi que M. B., bien que placé dans une situation de vulnérabilité tant en raison de sa maladie psychique que de sa qualité de personne privée de sa liberté, a littéralement été foulé aux pieds par la police à l’intérieur du fourgon [...]","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au début du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé : « Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage, le plaquage ventral et la clé d’étranglement. »"},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendu public sur l’ensemble des personnes blessées ou tuées au cours d’une intervention des forces de l’ordre."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1648_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-02-06","organe":null},"steps":[{"date":"2019-02-06","dateLabel":"6 février 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-06","dateLabel":"6 février 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37214","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-02-06","organe":null},"steps":[{"date":"2019-02-06","dateLabel":"6 février 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-06","dateLabel":"6 février 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA720286":"Mme","PA720846":"M.","PA718868":"M.","PA2150":"M.","PA721960":"Mme","PA720892":"Mme","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA721062":"M.","PA719676":"Mme","PA721226":"Mme","PA722142":"M.","PA718860":"Mme"},"grpById":{"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721210":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721062":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"}},"mainAuthor":{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'interdire l'usage de certaines techniques d'immobilisation jugées particulièrement dangereuses par les forces de l'ordre. Il vise à renforcer la confiance entre la police et la population en limitant les risques liés à ces pratiques. Un dispositif annuel de rapport est institué, permettant au gouvernement de rendre compte chaque année au Parlement du nombre de personnes blessées ou tuées lors d'interventions policières. L'objectif est de favoriser une meilleure transparence et une meilleure maîtrise des situations d'interpellation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}