{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1649","legislature":15,"titre":"soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire","dateDepot":"2019-02-06","dossierRef":"DLR5L15N37193","auteurs":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":78,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1649.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’organisation de la sécurité civile française repose sur un modèle original et performant, combinant, d’une part, un pilotage centralisé et une gestion départementale des services d’incendie et de secours, qui permettent une réaction rapide sur les théâtres d’opération, et d’autre part, l’action conjointe et complémentaire de sapeurs-pompiers professionnels et de volontaires. Une telle organisation met en exergue toute l’importance pour notre Nation de disposer d’une organisation adaptée et efficace en matière de sécurité civile et plus précisément de secours. En 2017, les 40 502 sapeurs-pompiers professionnels et 195 800 sapeurs-pompiers volontaires ont réalisé près de 4,6 millions d’interventions, dont 3, 9 millions d’interventions de secours aux personnes et 306 000 incendies, soit 12 750 interventions quotidiennes représentant 1 intervention toutes les 7 secondes ! Les 195 800 sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au service de la société, en parallèle de leur métier ou de leurs études. En effet, 50 % des interventions sont faites par leurs soins, chiffre qui s’élève à 80 % en zone rurale. Les sapeurs-pompiers constituent un élément essentiel du maillage territorial permettant intervenir à tout moment, en tout point du territoire. Leur travail est indispensable et pourtant le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 195 800 fin 2017, soit une perte de plus de 11 000 volontaires. Parall","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-89 du code du travail, après le mot « opérationnelle » sont insérés les mots « ou en tant que sapeur-pompier volontaire ».","resume":"Ouvre au salarié sapeur-pompier volontaire, au titre de ses activités dans la réserve, 8 jours d'absence par an, que l'employeur peut ramener à 5 jours sous 250 salariés."},{"num":"3","extrait":"Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6313-3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d’acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions » ; 2° Le II de l’article 6323-4 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les services départementaux d’incendie et de secours. » 3° Le II de l’article L. 6323-6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent également financer ces actions. » ; 4° L’article L. 6331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande, une entreprise peut reverser une partie de ses contributions à un organisme paritaire collecteur agréé aux services départementaux d’incendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. » ; 5° Après le premier alinéa de l’article L. 6331-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande, une entreprise peut reverser une partie de ces contributions aux organismes paritaires collecteurs agréés aux services départementaux d’incendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurs-pompiers volontaires. »","resume":"Rend la formation des sapeurs-pompiers volontaires éligible à la formation professionnelle et permet aux entreprises de reverser une part de leurs contributions aux services d'incendie et de secours."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 241-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241-2. »","resume":"Ajoute à l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité un 3° visant les sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux de l'article L. 241-2.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : « le ticket modérateur » sont remplacés par les mots : « l’intégralité de la participation de l’assuré social »","resume":"Substitue l'intégralité de la participation de l'assuré social au ticket modérateur dans la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou malades en service."},{"num":"6","extrait":"Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué plus de quinze ans de service bénéficient d’une bonification de trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou pour toute période de réengagement de cinq années effectuées. » CHAPITRE II Mesures structurelles pour faciliter l’exécution des missions","resume":"Accorde aux sapeurs-pompiers volontaires ayant plus de 15 ans de service une bonification de trimestres de retraite par année supplémentaire ou par réengagement de 5 ans."},{"num":"7","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de trois kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »","resume":"Écarte patrimoine, ressources et conditions de logement quand le sapeur-pompier sollicite un bailleur social dont le parc est à moins de 3 kilomètres d'un centre de secours."},{"num":"8","extrait":"L’article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental d’incendie et de secours ne dispose pas d’un effectif suffisant de sapeurs-pompiers professionnels pour pourvoir à un emploi correspondant à leur grade, l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement à cet emploi un sapeur-pompier professionnel d’un autre grade dès lors qu’il a reçu la formation nécessaire. »","resume":"Permet à l'autorité compétente de l'État et au président du conseil d'administration du service d'incendie de nommer conjointement un sapeur-pompier professionnel formé d'un autre grade, faute d'effectif suffisant."},{"num":"9","extrait":"Après l’article L. 6153-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6153-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6153-1-1. – Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales, les étudiants peuvent effectuer des stages d’une durée totale de six mois au sein d’un service départemental d’incendie et de secours. Ils bénéficient dès lors du statut de sapeur-pompier volontaire et des avantages y afférant. »","resume":"Ouvre aux étudiants du deuxième cycle des études médicales 6 mois de stage au total en service départemental d'incendie et de secours, avec statut de sapeur-pompier volontaire."},{"num":"10","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article 433-5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou membre des services de secours et d’incendie ».","resume":"Soumet l'outrage adressé à un membre des services de secours et d'incendie à la même peine que celui adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique."},{"num":"11","extrait":"I. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.","resume":"Impose l'acheminement gratuit des appels d'urgence depuis le 112, désigné numéro unique d'urgence, et renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'État."},{"num":"12","extrait":"L’article L. 1424-36-2 du code général des collectivités publiques est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les crédits de cette dotation sont versés à partir de la conception du projet concerné. »","resume":"Fixe à la conception du projet le point de départ du versement des crédits de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours."},{"num":"13","extrait":"À l’article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « engagement », sont insérés les mots : « altruiste et généreux »."},{"num":"14","extrait":"I. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense les charges de l'État et des collectivités et les pertes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle et une hausse de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1649_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1827","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (première lecture).","date":"2019-04-04","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":33,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":103,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37193","leg":15,"counts":{"total":103,"Rejeté":30,"Irrecevable 40":17,"A discuter":39,"Non soutenu":7,"Irrecevable":7,"Retiré":3},"stades":{"commission":52,"seance":51},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1649","n":103}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":66,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":6,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":11,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":12,"adoptes":0},{"key":"art-10","label":"ART. 10","n":8,"adoptes":0},{"key":"apres-art-10","label":"APRÈS ART. 10","n":14,"adoptes":0},{"key":"art-11","label":"ART. 11","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-11","label":"APRÈS ART. 11","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12","label":"APRÈS ART. 12","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-13","label":"ART. 13","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-13","label":"APRÈS ART. 13","n":6,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":5,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application de dispositions…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après le mot :\n« que »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« sapeurs-pompiers volontaires pour les interventions liées aux…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Pierre Cubertafon","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« huit »,\nle mot :\n« dix »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Pierre Cubertafon","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :\n« opérationnelle »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Cubertafon","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« huit »\nle mot :\n« dix »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Cubertafon","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :\n« opérationnelle »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dans la réserve »\nles mots :\n« pour des actions de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dans la réserve »\nles mots :\n« pour des actions de…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« leurs »\nle mot :\n« ses »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« leurs »\nle mot :\n« ses »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À condition de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À condition de…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« volontaires »,\ninsérer les mots :\n« dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« volontaires »,\ninsérer les mots :\n« dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le premier alinéa de l’article 241-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 2° L’article 19 est abrogé. »\nII. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou »\nles mots :\n« trois trimestres…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou »,\nles mots :\n« trois trimestres…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrice Verchère"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrice Verchère"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrice Verchère"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Pierre Cubertafon","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« trois »,\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Cubertafon","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« cinq »."}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« professionnels »,\ninsérer le mot :\n« officiers »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« professionnels »,\ninsérer le mot :\n« officiers »."}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des études médicales, les étudiants »\nles mots :\n« de leurs études…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« d’une durée totale de six mois »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des études médicales, les étudiants »\nles mots :\n« de leurs études…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des études médicales, les étudiants »\nles mots :\n« de leurs études…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« d’une durée totale de six mois »."}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :\n« g) Comme carburant pour les véhicules…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :\n« g) comme carburant pour les véhicules…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :\n« g) Comme carburant pour les véhicules…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :\n« g) Comme carburant ou combustible par…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Patrice Verchère","t":"I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :\n« g) Comme carburant pour les véhicules…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :\n« g) Comme carburant pour les véhicules…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place de l’article…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :\n« g) Comme carburant ou combustible par…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :\n« g) Comme carburant pour les véhicules…"}],"art-10":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :\n« 1° Au premier alinéa, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :\n« I A. - Au premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal , les mots : « non…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de…"}],"apres-art-10":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le code pénal est ainsi modifié :\n1° Au 4° de l’article 221-4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Patrice Verchère","t":"I. - Le code pénal est ainsi modifié :\n1° Au 4° de l’article 221-4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Laurence Trastour-Isnart","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-18-1. - I. - Pour les crimes commis à l’encontre d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laurence Trastour-Isnart","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-18-1. - I. - Pour les crimes commis à l’encontre d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :\n1° L'article…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :\n1° L’article…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-11":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« application du présent article »,\nles mots :\n« organisation de la réception des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« application du présent article »,\nles mots :\n« organisation de la réception des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1649P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »"}],"apres-art-11":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. 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Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Elle confère au sapeur-pompier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122-4-3 du code de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des violences à l’encontre des…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1649P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (première 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