{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1653","legislature":15,"titre":"autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées","titreLong":"proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées","dateDepot":"2019-02-06","dossierRef":"DLR5L15N37208","auteurs":[{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1653.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les connaissances et les moyens d’étude de l’ADN ont fait des progrès considérables. Les gènes impliqués dans des maladies héréditaires dites simples ont maintenant été identifiés et des avancées sont en cours dans l’étude des affections complexes impliquant plusieurs gènes. Certains fragments de notre ADN, dans chacune de nos cellules, peuvent prédisposer à développer des pathologies cancéreuses, cardiaques et neurologiques. Les tests portant sur l’ADN permettent d’identifier une personne, de savoir si elle est porteuse d’une mutation potentiellement pathogène et fournissent des informations sur la santé de leurs familles. La génétique permet ainsi d’établir un diagnostic, de faciliter la prévention et d’administrer les soins les mieux adaptés. Les examens génétiques à des fins médicales sont soumis à des conditions protectrices. Ils doivent être effectués par des praticiens agréés dans le cadre d’établissements publics de santé et de laboratoires de biologie médicale autorisés par les agences de santé après avis de l’Agence de biomédecine. Conformément à l’article 16-10 du code civil, l’examen génétique sur une personne, qui ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, est subordonné au recueil préalable du consentement exprès de celle-ci au cours d’une consultation médicale. Mais il peut être dérogé à ce consentement dans deux conditions. Lorsque le consentement ne peut être recueilli ou qu’il est impossible de consulter","articles":[{"num":"1er","extrait":"La première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1°Après les mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou aux professionnels de santé qu’ils fassent ou non partie de la même équipe de soins » ; 2° Après les mots : « ou de faire valoir leurs droits », sont insérés les mots : « ou qu’elles contribuent à améliorer les mesures de surveillance ou de prévention dont bénéficient les ascendants, descendants et collatéraux de la personne décédée »."},{"num":"2","extrait":"À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « ou si elle venait à décéder avant l’obtention des résultats dudit examen »."},{"num":"3","extrait":"Le second alinéa de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et de sa famille »."},{"num":"4","extrait":"L’examen mentionné à l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est imputé financièrement aux membres de la famille et fait l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie."},{"num":"5","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1653_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 février 2019. 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