{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1711","legislature":15,"titre":"évaluation dématérialisation du livret de famille","titreLong":"proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille","dateDepot":"2019-02-20","dossierRef":"DLR5L15N37238","auteurs":[{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1711.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Crée en France en 1877, le livret de famille est aujourd’hui délivré gratuitement en mairie lors du mariage, à la naissance du premier enfant ou lors d’une adoption. Figure sur celui-ci l’extrait de l’acte de mariage pour les couples mariés et/ou les extraits d’actes de naissance des deux parents et de l’enfant en cas de naissance. Le livret de famille est ensuite complété par les extraits d’acte de naissance des autres enfants de la famille, consignés dans l’ordre chronologique. Les jeunes parents ou époux qui ont reçu un livret de famille ont pour obligation de le tenir à jour sous peine de sanctions et toute modification de l’état civil des personnes inscrites dans le livret ou tout changement de situation familiale doivent y être renseignés : mariage, naissance(s) et adoption(s), séparation de corps, divorce et décès. Pour effectuer les mises à jour, les titulaires du livret de famille doivent s’adresser aux mairies qui ont établi les actes d’état civil devant figurer dans le livret : mairie du mariage, mairies dans lesquelles les naissances des enfants ont été déclarées, mairie du lieu de décès. Celles-ci s’occupent alors de faire les modifications demandées dans le livret de famille. Dans certains cas, un nouveau livret est délivré. C’est le cas dans lequel se retrouvent aujourd’hui 720 000 familles recomposées en France, dont le suivi des filiations devient difficile en cas de séparation puis de reconstitution d’une nouvelle cellule familiale par l","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport étudiant la possibilité de mise en place d’un nouveau format de livret de famille proche du format de la carte national d’identité en vue de sa dématérialisation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1711_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 février 2019. 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