{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1713","legislature":15,"titre":"rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels","dateDepot":"2019-02-20","dossierRef":"DLR5L15N37240","auteurs":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1713.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La consommation française de miel s’établit à 45 000 tonnes. Depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Mais les organisations d’apiculteurs font le constat du fossé grandissant entre la part de la production nationale et la part des importations de miels dans la consommation. Ainsi, selon les dernières données issues du bilan de campagne 2017 de FranceAgriMer, ces importations ont représenté 35 542 tonnes alors que la production française s’est établie à 19 788 tonnes. Le recul de la production française est particulièrement saisissant lorsqu’on prend pour référence le niveau de la production dans les années 1990, qui était évaluée à quelques 30 000 tonnes. Si la filière apicole française a connu de graves difficultés, notamment en lien avec les mortalités très importantes d’abeilles ces dernières années, la croissance fulgurante des importations de miel se fait aujourd’hui directement au détriment d’une relance souhaitée des productions nationales, et sans garantie de traçabilité, de qualité et de transparence pour les consommateurs. Une croissance des importations qui contrevient à la volonté de relance de la filière apicole française Consciente des difficultés spécifiques et grandissantes de la filière apicole, de la nécessité de son développement tant en terme de satisfaction de la demande de miels et produits de la ruche, que du rôle de la pollinisation dans le maintien des équilibres écologiques, la France s’est engagée en 2013 ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »","resume":"Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1713_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-02-20","organe":null},"steps":[{"date":"2019-02-20","dateLabel":"20 février 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-20","dateLabel":"20 février 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37240","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette obligation s’applique notamment aux miels composés d’un mélange de miels provenant de plusieurs États membres de l’Union européenne ou de pays tiers. L’objectif est d’assurer une plus grande transparence pour les consommateurs sur l’origine du produit. La mesure vise à renforcer la traçabilité et la qualité des miels commercialisés en France. Elle s’inscrit dans un contexte de croissance des importations et de relance de la production nationale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}