{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1716","legislature":15,"titre":"prise en charge mineurs étrangers","titreLong":"proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés","dateDepot":"2019-02-20","dossierRef":"DLR5L15N37253","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1716.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En raison de la crise migratoire, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance connaissent depuis plusieurs an nées et en particulier depuis trois ans une augmentation exponentielle des demandes de prise en charge de la part de jeunes migrants se présentant comme des mineurs non accompagnés d’un représentant légal. Le nombre de mineurs non accompagnés recensés sur l e territoire est passé de 4 000 en 2010 à 13 000 en 2016 pour atteindre 25 000 au 31 décembre 2017. Sur l’ensemble de l’année 2017, les départements on t ainsi procédé à l’évaluation de minorité de 50 000 jeunes migrants pour confier finalement 14 000 nouveaux mineurs non accompagnés aux services de l’aide sociale à l’enfance pour une dépense effective de 1,25 milliards d’euros. Or, sans compensation de l’État, les départements n e peuvent aujourd’hui plus financièrement faire face à ces nouvelles dépenses liées à l’augmentation du flux migratoire. Pourtant, en l’état du droit, c’est bien au département, sur le fondement de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale e t des familles (CASF), qu’incombe par principe la prise en charge financière de l’ensemble des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance, mineurs étrangers compris. Seules les dispositions de l’article L. 228-5 de ce code introduit il y a plusieurs décennies pour répondre à la crise dite d es « Boat People », prévoient de manière dérogatoire le remboursement intégral du département par l’État pour la prise e","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 121-7 du code de l’action sociale et d es familles est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° les dépenses engagées par le département au titre de l’aide sociale à l’enfance pour l’entretien, l’éducation e t la conduite des étrangers mineurs confiés par l’autorité judiciaire en application des articles L. 375-3 et L. 375-5 du code civil ; »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 121-7 du code de l’action sociale et d es familles est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° l’ensemble des dépenses engagées par le département pour l’accueil provisoire d’urgence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-2, quelle qu’en soit sa durée, des personnes se présentant comme des étrangers mineurs non accompagnés d’un représentant légal, y compris les dépenses relatives à leur évaluation et à leur orientation. »"},{"num":"3","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus, la personne se présentant aux fins d’admission à l’aide sociale à l’enfance comme un mineur étranger non accompagné d’un représentant légal est présumée majeure. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 tel que rédigé : « Art. 47-1. – Par dérogation à l’article 47, dans le cadre de l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme des mineurs étrangers non accompagnés d’un représentant légal, les documents présentés comme des actes d’état civil faits en pays d’étranger ne font pas foi et ne permettent pas d’établir de façon certaine l’état civil de celui qui le produit. »"},{"num":"5","extrait":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 2° bis de l’article L. 313-11 est abrogé ; 2° L’article L. 313-15 est abrogé."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1716_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-02-20","organe":null},"steps":[{"date":"2019-02-20","dateLabel":"20 février 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-20","dateLabel":"20 février 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37253","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il introduit également une présomption de majeur en cas de refus d’admission de ces mineurs, et modifie certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une taxe additionnelle est créée pour financer cette compensation de la charge supportée par les départements.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}