{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1719","legislature":15,"titre":"autorisation permanente vente de boissons dans stades","titreLong":"proposition de loi portant autorisation permanente de vente de boissons dans les stades","dateDepot":"2019-02-20","dossierRef":"DLR5L15N37254","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1719.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Pour rappel, il est interdit depuis 1991 de vendre aux fins de consommation sur place ou à emporter, de l’alcool dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et, d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives. C’est en revanche autorisé dans les loges et les salons, qui bénéficient des autorisations liées à la restauration. Un club dispose également de dix dérogations par an, accordées par le maire ou le préfet, pour vendre de la bière dans tout le stade si la demande est formulée par son association. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la vente d’alcool dans les stades pourrait y renforcer la sécurité car de nombreux supporters boivent massivement en dehors du stade avant les matches sans que quiconque ne puisse réguler cette consommation. Parallèlement, les ventes de boissons réalisées par les clubs, au sein des stades où ils pratiquent, viendraient renforcer leurs recettes. C’est pourquoi la présente proposition vise à autoriser de manière permanente la vente d’alcool de 2 e et 3e groupe dans les stades.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au a de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, les mots : « et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1719_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il supprime l’interdiction actuelle qui empêche les clubs de vendre de l’alcool sur place, sauf dans des conditions spécifiques. La modification s’applique aux établissements d’activités physiques et sportives, conformément aux dispositions du code de la santé publique.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}