{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1721","legislature":15,"titre":"rétablir pouvoir d'achat des français","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français","dateDepot":"2019-02-20","dossierRef":"DLR5L15N37262","auteurs":[{"id":"PA1695","label":"Christian Jacob","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA746","label":"Gilles Carrez"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA923","label":"François Cornut-Gentille"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA721126","label":"Claire Guion-Firmin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA759192","label":"Jean-Luc Poudroux"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":103,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1721.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le Président de la République et le Gouvernement portent la responsabilité d’avoir mis en œuvre, faute de réelles baisses de la dépense publique, une politique massive de matraquage fiscal qui s’est révélée particulièrement préjudiciable pour le pouvoir d’achat des Français. Par une politique fiscale particulièrement injuste, le Gouvernement a par ailleurs monté les catégories de Français les unes contre les autres. De ce fait, la question du pouvoir d’achat, mis à mal par ces augmentations d’impôts et de taxes, s’est imposée comme la revendication centrale des Français, et a été le catalyseur de la mobilisation des gilets jaunes. En effet, en 2018, les automobilistes ont subi une hausse sans précédent des taxes sur les carburants, les retraités ont vu leur contribution sociale généralisée (CSG) augmenter de 25 %, sans aucune compensation pour huit millions d’entre eux, et les familles ont été appauvries par un important coup de rabot sur l’aide à la prestation d’accueil du jeune enfant. Au final, les mesures prises par la majorité ont eu pour conséquences d’augmenter les prélèvements obligatoires des ménages de 4,5 milliards d’euros, diminuant d’autant leur pouvoir d’achat. En 2019, de nouvelles mesures ont impacté le portefeuille de nos compatriotes. Ainsi, le Gouvernement a décidé de désindexer les pensions de retraites, les aides personnalisées au logement et les allocations familiales de l’inflation. Ces pensions augmenteront donc près de cinq fois m","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé II. – Pour les prestations concernées par la dérogation prévue au premier alinéa de l’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l’année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et le montant effectivement versé à cette date pour l’année 2019.","resume":"Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des prestations sociales pour 2019 et 2020 et impose de verser la différence non versée au titre de 2019."},{"num":"2","extrait":"I. – Le I de l’article 2010 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé II. – Pour les allocations mentionnées au I de l’article 2010 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 des finances pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l’année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, et le montant effectivement versé à cette date pour l’année 2019.","resume":"Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des aides au logement pour 2019 et 2020 et ordonne, au titre de 2019, le versement de la différence non versée."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ».","resume":"Ramène de 8,3 % à 6,6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus de remplacement et supprime un taux dérogatoire."},{"num":"4","extrait":"Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », et « 3 660 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 301 € », et « 3 980 € » ;"},{"num":"5","extrait":"Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er janvier 2020 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;","resume":"Abaisse au 1er janvier 2020 des taux du barème de l'impôt sur le revenu, de 14 % à 12,6 % et de 30 % à 27 %."},{"num":"6","extrait":"I. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense les charges et pertes de recettes de la loi pour la sécurité sociale par la majoration de droits fiscaux, et pour l'État par des taxes additionnelles."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1721_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1824","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture).","date":"2019-04-04","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1966","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":41,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1967","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":37,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V1968","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":27,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":61,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37262","leg":15,"counts":{"total":61,"Rejeté":29,"Irrecevable":6,"Non soutenu":5,"Retiré":8,"Irrecevable 40":7,"Adopté":5,"Tombé":1},"stades":{"commission":33,"seance":28},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1721","n":61}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":21,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":9,"adoptes":3},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":5,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":16,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":6,"adoptes":4},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":11,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lise Magnier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Supprimer l’alinéa 2"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale s’applique…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Roussel","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer à la référence :\n« 2010 »\nla référence :\n« 210 »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","rap":true,"t":"I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :\n« 2010 »\nla référence :\n« 210 ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :\n« 2010 »\nla référence :\n« 210 ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Lise Magnier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Supprimer l’alinéa 2"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lise Magnier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« III. - Au premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Compléter l’article 3 par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au 1° du III, après les mots : « avant-dernière année », sont insérés…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, après la seconde…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :\n« Art. L. 241-18. -I. - Toute heure supplémentaire…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 267 ter ainsi rédigé :\n« Art. 267 ter. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000006","n":"6 (Rect)","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Le II de l’article L. 136-1-2 est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Le II de l’article L. 136-1-2 est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Fabien Roussel","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :\n« 2° Sont assujetties à la contribution au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :\n« 2° Sont assujetties à la contribution au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le titre du 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Au premier alinéa du II de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« mai »\nle mot :\n« septembre »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","rap":true,"t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"A l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« « 2 301 € », et « 3 980 € » »\nles mots :\n« « 1 901 € », et « 3 880 € » »"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :\n« 2 bis. La réduction d’impôt…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000027","n":"27 (Rect)","no":"27","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :\n« 2 bis. La réduction d’impôt…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1. L’impôt est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1. L’impôt est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1. L’impôt est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1. L’impôt est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1. L’impôt est calculé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1. L’impôt est calculé…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000033","n":"CF33","no":"33","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au taux : « 12,6 % » le taux : « 11 % ».\nII. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Woerth","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après le IV de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, il…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Fabien Roussel","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000017","n":"17 (Rect)","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Roussel","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 0 %…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000020","n":"20 (Rect)","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :\n« M. - Les consommations d’électricité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000021","n":"21 (Rect)","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 2,1 %…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Lise Magnier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000025","n":"25 (Rect)","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :\n« II. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le code du travail est ainsi modifié :\n1° L’article L. 3231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire minimum de…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59048B1721P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1721P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 20 juin 2019.","date":"2019-06-20","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2019-02-20","dateLabel":"20 février 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-20","dateLabel":"20 février 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-27","dateLabel":"27 mars 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-04-04","dateLabel":"4 avril 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-06-12","dateLabel":"12 juin 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-06-20","dateLabel":"20 juin 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37262","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 20 juin 2019.","date":"2019-06-20","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2019-02-20","dateLabel":"20 février 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-02-20","dateLabel":"20 février 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-27","dateLabel":"27 mars 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-04-04","dateLabel":"4 avril 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-06-12","dateLabel":"12 juin 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-06-20","dateLabel":"20 juin 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA719318":"Mme","PA609726":"M.","PA721046":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA720210":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA336316":"M.","PA330684":"Mme","PA713448":"Mme","PA330008":"M.","PA223837":"M.","PA718838":"M.","PA746":"M.","PA767":"M.","PA856":"M.","PA267429":"M.","PA330240":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA923":"M.","PA332523":"Mme","PA998":"M.","PA1029":"M.","PA267450":"M.","PA330909":"M.","PA720386":"M.","PA267440":"M.","PA712015":"M.","PA267289":"M.","PA342935":"Mme","PA608826":"Mme","PA720684":"M.","PA334149":"M.","PA643103":"M.","PA1327":"M.","PA266774":"M.","PA267324":"M.","PA605991":"Mme","PA1498":"M.","PA266797":"M.","PA267318":"M.","PA721126":"Mme","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA267200":"M.","PA1695":"M.","PA267901":"M.","PA721506":"Mme","PA609245":"Mme","PA267785":"M.","PA1874":"M.","PA345722":"Mme","PA340853":"M.","PA267378":"Mme","PA721054":"M.","PA608016":"Mme","PA606712":"M.","PA346054":"M.","PA606098":"M.","PA2086":"M.","PA346218":"M.","PA2155":"M.","PA719272":"Mme","PA720630":"M.","PA720644":"M.","PA721636":"M.","PA718784":"M.","PA719946":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA759192":"M.","PA720100":"M.","PA2492":"M.","PA721286":"M.","PA721070":"Mme","PA721678":"M.","PA266776":"M.","PA2529":"M.","PA330788":"M.","PA266808":"M.","PA267527":"M.","PA748954":"M.","PA721314":"M.","PA267204":"M.","PA334654":"M.","PA267794":"Mme","PA2792":"M.","PA2796":"M.","PA643089":"M.","PA718780":"Mme","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA334843":"M.","PA709315":"M.","PA721968":"M.","PA607090":"M.","PA721474":"M.","PA2960":"M.","PA267735":"M.","PA1012":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609726":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721046":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266793":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721816":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA713448":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA330008":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA746":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA856":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267429":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330240":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718850":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA923":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA998":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1029":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267450":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330909":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267440":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267289":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA342935":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334149":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643103":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1327":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266774":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267324":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA605991":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1498":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266797":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721126":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267200":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1695":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267901":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609245":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267785":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA345722":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA340853":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267378":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606098":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2086":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346218":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2155":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719272":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720644":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721636":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA759192":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720100":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721286":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721070":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330788":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA748954":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2792":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2796":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643089":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334843":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA607090":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2960":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1012":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA1695","label":"Christian Jacob","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit l'abrogation de certaines dispositions fiscales et sociales introduites précédemment, ainsi que des modifications des taux et des plafonds de certains impôts et prestations. Il vise à réduire les prélèvements obligatoires sur les ménages et à ajuster les montants des aides et allocations. Les changements concernent notamment les cotisations sociales, les revenus imposables et les prestations sociales. Une compensation financière est prévue pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":33,"nAdopte":3,"commissions":["Finances"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B2026","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2019-06-12","num":"2026","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"}]},{"u":"RAPPANR5L15B1815","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2019-03-27","num":"1815","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V1968","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":27,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":0,"contre":22,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":282,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":305},"PO730934":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":89,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":104},"PO730970":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":43,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":46},"PO758835":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":29},"PO765636":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":28},"PO759900":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":18},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16},"PO723569":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":14}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}