{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1733","legislature":15,"titre":"Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres","dateDepot":"2019-03-05","dossierRef":"DLR5L15N37299","auteurs":[{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1733.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Créé en 1958 par l’article 56 de la constitution de la Vème République, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Trois d’en tre eux sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat. S’ajo utent à ces neuf membres les anciens présidents de la République, membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel. Ces règles sont-elles toujours adaptées ? On le voit, l’entrée d’Alain Juppé sur proposition du Président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, n’est pas sans susciter quelques polémiques, l’ancien premier ministre ayant été notamment condamné en 2014 à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligib ilité pour « prise illégale d’intérêt » dans l’affaire des emplois fictifs du R PR, ce qui est extrêmement rare pour un « sage ». Avec l’instauration de la Question prioritaire de constitutionnalité, l’activité du Conseil constitutionnel a changé de nature. Ainsi, jusqu’en 2010, il n’existait aucun moyen pour contester la constitutionnalité d’une loi a posteriori, soit après sa promulgation. Cela signifie concrètement que n’importe quel justiciable peut invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative applicable à son cas au moyen d’une QPC. Les avocats se sont approprié la Question prioritaire de constitutionnalité, à tel point qu’au cours de l’an née 2017 plus de 218 décisions ont été ren","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les trois dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Ces membres sont tirés au sort par le Président d e l’Assemblée nationale. Trois sont issus du collège des professeurs agrégés des sections 1 à 6 du Conseil national des universités, trois sont issus du collège des membres du Conseil d’État, et trois sont issus du collège des magistrats de la Cour de cassation."},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé."},{"num":"3","extrait":"Le dernier alinéa de l’article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs. »"},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitutio n, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux articles de »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1733_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 mars 2019. 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