{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1742","legislature":15,"titre":"renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court","dateDepot":"2019-03-06","dossierRef":"DLR5L15N37273","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1742.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La vente dite « one-shot » (ou vente en cycle court) est une méthode commerciale ayant pour but pour un prestataire de services, d’obtenir la signature du client lors de sa seule et unique rencontre, physique ou virtuelle sur des sites internet. La vente est actée rapidement, sans que le client n’ait souvent le temps de lire en détail le contrat, et sans délai de réflexion (la durée de contrat peut être écrite en petits caractères en bas de page, ou comportant une clause de tacite reconduction, etc..). De plus en plus de ventes ont aujourd’hui un caractère « instantané », grâce notamment au développement du numérique. Il ne s’agit nullement ici de les condamner, mais de dénoncer une catégorie bien spécifique d’entre-elles, pernicieuse, qui joue sur l’absence de connaissances du client/victime sur le secteur concerné et le droit de la consommation. Aujourd’hui, la force de ces ventes réside avant tout dans des montages contractuels mis en œuvre par les prestataires informatiques et les sociétés de financement qui leur sont associées. Par exemple, le prestataire « vend » à un client artisan ou à une TPE/PME qui souhaite se développer sur la Toile, un site internet, sans lui laisser le temps de réflexion, avec une argumentation agressive, et en ne donnant aucun élément décrivant ses prestations. 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