{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1745","legislature":15,"titre":"lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion","dateDepot":"2019-03-06","dossierRef":"DLR5L15N37276","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1745.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face à la multiplication des actes et injures commis en raison de l’appartenance à une religion, notre arsenal législatif doit évoluer. En effet, celui-ci ne paraît plus pleinement adapté, notamment en raison du développement du numérique et de la déferlante des réseaux sociaux. Or, compte tenu de leur gravité, ces faits doivent être combattus avec la plus grande fermeté, avec des armes juridiques renouvelées. Tout d’abord, la priorité doit être donnée à la régulation des messages publiés sur Internet. La loi française interdit expressément l’expression du racisme, de l’antisémitisme et la négation de crimes contre l’humanité. Néanmoins, sur Internet et les réseaux sociaux, les propos et messages de haines se multiplient, sans modération systématique et rapide de la part des grandes plateformes. Aussi, l’article 1 er de la proposition de loi prévoit de s’inspirer du dispositif en vigueur en Allemagne. En effet, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2018 exige des réseaux sociaux comportant plus de 2 millions d’utilisateurs enregistrés en Allemagne de bloquer ou retirer « le contenu qui enfreint manifestement la loi » dans les 24 heures suivant leur notification. En cas de non-respect de cette obligation le montant de la peine d’amende peut s’élever jusqu’à 50 millions d’euros pour une société. En France, l’article 6 de la loi confiance dans l’économie numérique prévoit un dispositif de retrait des contenus manifestement illicites au travers d’un régime","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3 du I, le mot : « promptement » est remplacé par les mots : « dans un délai de vingt-quatre heures » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du VI,les mots : «, suivant les modalités prévues par l’article 131-8 du même code, » sont remplacés par les mots : « de 37,5 millions d’euros »."},{"num":"2","extrait":"Le II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, doivent exiger de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs service la fourniture d’un document attestant de leur identité ains i que la fourniture d’une déclaration de responsabilité pour les contenus qu’il diffuse » ; « L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des documents mentionné au précédent alinéa. »."},{"num":"3","extrait":"Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article L. 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 222-33-2-3. – L’injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 70 000 € d’amende. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1745_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie les délais d’action des plateformes numériques pour la suppression des contenus illégaux, en précisant un délai de vingt-quatre heures. Il complète également les dispositions légales relatives à la suppression de contenus en vue de la recherche et de la poursuite des infractions. Enfin, il introduit une nouvelle disposition pénale punissant les injures publiques basées sur des critères religieux, ethniques, nationaux ou raciaux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}