{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1752","legislature":15,"titre":"interdire l’usage des lanceurs de balles de défense","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre","dateDepot":"2019-03-06","dossierRef":"DLR5L15N37293","auteurs":[{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1752.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs semaines, notre pays vit un moment historique. Ceints de leurs gilets jaunes, nos concitoyens manifestent pour exprimer une colère profonde et légitime. Pleinement conscients de la responsabilité de l’exécutif dans le sort qui leur est fait, ils en appellent à la justice, celle qui consiste à pouvoir vivre dignement, à contribuer équitablement à l’effort national, à bénéficier d’une réelle redistribution des richesses du pays. Face à ce grand mouvement populaire, face aux manifestations pacifiques qui se sont déroulées à travers toute la France, l’exécutif a failli. La gestion du maintien de l’ordre a été catastrophique. Les opérations de service d’ordre public n’ont pas permis l’exercice des libertés publiques tout en assurant la sécurité des personnes et des biens. Le bilan de ces dernières semaines est désastreux : onze personnes sont mortes, des milliers de personnes ont été blessées, mutilées. Dans des conditions d’extrêmes tensions, le gouvernement a choisi de rompre avec la doctrine française du maintien de l’ordre qui repose sur la prévention des troubles, l’absolue nécessité de l’usage de la force et la réponse proportionnée à la menace. Le processus de pacification de la gestion des manifestations autour duquel s’est bâtie la doctrine du maintien de l’ordre « à la française » a laissé place à un processus de confrontation. L’approche policière du maintien de l’ordre s’est traduite ces dernières semaines par le développement des ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense est interdit. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1752_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette interdiction s'inscrit dans le code de la sécurité intérieure, à l'article L. 211-3. Elle vise à limiter les moyens de riposte utilisés par les forces de l'ordre lors de manifestations ou de situations de tension. L'objectif est de réduire les risques pour les personnes présentes sur les lieux. L'interdiction s'applique uniquement dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}