{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1754","legislature":15,"titre":"encourager les donations","titreLong":"proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance","dateDepot":"2019-03-06","dossierRef":"DLR5L15N37296","auteurs":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"}],"cosignatairesCount":35,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1754.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans le code général des impôts afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet comme l’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autres dispositifs de dons existants. Depuis 2007, ce « don TEPA » a connu de nombreuses modifications, en particulier un durcissement des conditions d’autorisation de dons dans le temps. L’objectif, non avoué, est de freiner le recours aux donations pour maintenir une fiscalité lourde, voire confiscatoire sur les successions. Rappelons que la France détient le triste record de prélèvements obligatoires et que dans notre pays, nous taxons le patrimoine aussi bien lors de sa constitution, que lors de sa détention ou de sa transmission. Cette « exception française » ne constitue en aucun cas, une réussite ou un modèle dont s’inspireraient nos voisins, européens notamment. Le don familial est une alternative avantageuse dans la transmission de patrimoine. Il est aujourd’hui confiné dans des dispositions pour le moins restrictives qui rendent son recours dissuasif et alambiqué. Pourtant, cet acte juridique offre une réelle opportunité pour un parent de pouvoir donner un « coup de main » décisif à ses enfants. Un geste de solidarité intrafamiliale qui peut permettre le remboursement d’un crédit co","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa et au second alinéa du 2° du I de l’article 790 G du code général de l’impôt, le montant : « 31 865 €» est remplacé par le montant : « 50 000 € »."},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article 790 G du même code, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq »."},{"num":"3","extrait":"Le V de l’article 790 C du même code est ainsi rétabli : « V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »"},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa de l’article 790 B du même code, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € »."},{"num":"5","extrait":"L’article 790 B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »"},{"num":"6","extrait":"La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1754_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-03-06","organe":null},"steps":[{"date":"2019-03-06","dateLabel":"6 mars 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-06","dateLabel":"6 mars 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37296","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-03-06","organe":null},"steps":[{"date":"2019-03-06","dateLabel":"6 mars 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-06","dateLabel":"6 mars 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA609726":"M.","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA721410":"Mme","PA223837":"M.","PA718838":"M.","PA767":"M.","PA267429":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA720684":"M.","PA1327":"M.","PA608416":"M.","PA721506":"Mme","PA609245":"Mme","PA1874":"M.","PA267378":"Mme","PA608016":"Mme","PA2086":"M.","PA719272":"Mme","PA266788":"M.","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA721286":"M.","PA2529":"M.","PA266808":"M.","PA721314":"M.","PA334654":"M.","PA643089":"M.","PA718780":"Mme","PA334843":"M.","PA2960":"M.","PA267735":"M.","PA1012":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609726":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267429":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718850":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1327":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609245":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267378":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2086":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719272":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721286":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643089":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334843":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2960":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1012":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les conditions de certains dispositifs de donation défiscalisée, en augmentant le plafond des dons autorisés, en réduisant la durée de l'autorisation de dons et en actualisant annuellement les montants concernés. Il rétablit une disposition relative à l'actualisation des montants en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}