{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1760","legislature":15,"titre":"Lutte contre les violences éducatives ordinaires","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires","dateDepot":"2019-03-07","dossierRef":"DLR5L15N37226","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1760.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »","resume":"Impose que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1760_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2019. 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Il insère une disposition dans le code civil qui précise que l’autorité parentale doit être exercée sans recourir à ces violences. Cette mesure s’inscrit dans un cadre juridique visant à protéger les enfants. Elle ne crée pas de nouvelles obligations en dehors de cette interdiction. Elle renforce les dispositions existantes en clarifiant les principes de l’exercice de l’autorité parentale.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}