{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1776","legislature":15,"titre":"obliger utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle","titreLong":"proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle","dateDepot":"2019-03-20","dossierRef":"DLR5L15N37313","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1776.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les réseaux sociaux ont bouleversé notre quotidien. Ils représentent un outil formidable d’expression, de partage et de communication. Mais leurs excès sont à craindre. Tantôt ils perturbent l’expression démocratique par la diffusion d’infox via de faux comptes, tantôt ils déversent leur lot de haine et de langage ordurier d’autant plus inappréciable que les insultes y sont quotidiennes et banalisées. Il est aisé, avec les réseaux sociaux, de se cacher derrière un pseudonyme pour calomnier et injurier. Les auteurs de cette prose de caniveau peuvent ainsi souiller sans avoir à assumer leurs propos. Le secrétaire général de la CFDT, M. Laurent Berger, affirmait il y a peu sur une grande radio nationale en « avoir assez des gens qui sont derrière les pseudos, et qui insultent à longueur de temps, qui mettent de l’huile sur le feu à longueur de temps ». Il est nécessaire de responsabiliser ces contributeurs en leur imposant de sortir du confort de l’anonymat. Tel est l’objet de cette proposition de loi. En effet, le recours aux pseudonymes bénéficie avant tout aux harceleurs et aux militants politiques radicaux qui propagent des arguments politiques erronés ou de fausses informations. Ainsi, nous considérons que la loi doit faire obligation aux hébergeurs de vérifier l’identité de leurs utilisateurs. C’est ce que prévoit l’article unique de cette proposition de loi. Celui-ci s’inspire du dispositif de vérification d’identité imposé par l’article L. 561-5 du c","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tout document écrit à caractère probant. » II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1776_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-03-20","organe":null},"steps":[{"date":"2019-03-20","dateLabel":"20 mars 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-20","dateLabel":"20 mars 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37313","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à responsabiliser les utilisateurs en limitant l'anonymat, afin de réduire les comportements nuisibles tels que les insultes ou la diffusion d'informations erronées. Les hébergeurs des réseaux sociaux devraient être chargés de vérifier l'identité des utilisateurs. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant, en modifiant une disposition de la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Il ne précise pas les modalités techniques de vérification de l'identité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}